 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...journaliers étrangers tjut viendraient travailler dans le lieu, ou contre ceux qui se contenteraient d'un salaire inférieur, tous auteurs, instigateurs...des actes ou écrits, seront punis d'une amende de mille livres chacun , et de trois mois de prison ». (Art. 6. ) VII. i< Ceux qui useraient de menaces... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...journaliers étrangers qui viendraient travailler dans le lieu, ou contre ceux qui se contenteraient d'un salaire inférieur, tous auteurs, instigateurs...des actes ou écrits, seront punis d'une amende de mille livres chacun , et de trois mois de prison. 7. Ceux qui useraient de menaces ou de violences... | |
 | Charles Comte - Positivism - 1834 - 546 pages
...journaliers étrangers qui viendraient travailler dans le lieu, ou contre ceux qui se contenteraient d'un salaire inférieur, tous auteurs , instigateurs et signataires des actes ou écrits, étaient punissables d'une amende de mille francs chacun, et de trois mois de prison ; quant à ceux... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...les entrepreneurs, artisans, ouvriers ou journaliers étrangers qui viendraient travailler dans le lieu ou contre ceux qui se contentent d'un salaire...était attaquée par des menaces ou des violences de la part des coalitions, les auteurs des violences seront poursuivis comme perturbateurs du repos... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...journaliers étrangers qui viendraient travailler dans le lieu, ou contre ceux qui se contenteraient d'un salaire inférieur, tous auteurs, instigateurs...des actes ou écrits, seront punis d'une amende de mille livres chacun, et de trois mois de prison. 7. Ceux qui useraient de menaces ou de violences contre... | |
 | Economics - 1876 - 958 pages
...contre les entrepreneurs, artisans, ouvriersoujournaliersélrangersqui viendraient travailler dans le lieu ou contre ceux qui se contentent d'un salaire...instigateurs et signataires des actes ou écrits seront punis d'uno amende de 1000 livres chacun et de trois mois de prison. Art. 7. — Si la liberté individuelle... | |
 | Jean Paul Mazaroz - Guilds - 1878 - 506 pages
...les entrepreneurs, artisans, ouvriers et journaliers étrangers qui viendraient travailler dans le lieu, ou contre ceux qui se contentent d'un salaire...actes ou écrits seront punis d'une amende de 1,000 livres chacun, et de trois mois de prison. » ART. 7. Si la liberté individuel le des entrepreneurs... | |
 | Jean Paul Mazaroz - Guilds - 1878 - 522 pages
...artisans, ouvriers et journaliers étrangers qui viendraient travailler dans le lieu, ou contre ceux qu se contentent d'un salaire inférieur, tous auteurs,...instigateurs et signataires des actes ou écrits seront puni; d'une amende de 1,000 livres chacun, et de trois mois de prison. » ART. 7. Si la liberté individuelle... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - Labor - 1887 - 572 pages
...primaires. naîiers étrangers qui viendraient travailler dans le lieu, ou contre ceux qui se contenteraient d'un salaire inférieur, tous auteurs, instigateurs...actes ou écrits seront punis d'une amende de 1,000 livres chacun, et de trois mois de prison. « Art. 7. — Ceux qui useraient de menaces ou de violences... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1887 - 818 pages
...ou journaliers étrangers qui viennent travailler dans le lieu, ou contre ceux qui se contenteraient d'un salaire inférieur, tous auteurs, instigateurs...actes ou écrits, seront punis d'une amende de 1,000 livres chacun et de 3 mois de prison. Art. 7. « Ceux qui useraient de menaces ou de violences contre... | |
| |
Ceux qui useraient de menaces ou de violences contre les ouvriers usant de la liberté accordée par les lois constitutionnelles au travail et à l'industrie, seront poursuivis par la voie criminelle et punis... 
