 | 1814 - 418 pages
...députés, excepté la loi de l'impôt, qui doit être adressée d'abord à la chambre des deputés. i8. Toute loi doit être discutée et votée librement...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. 20. (Jette demande pourra être faite dans chacune... | |
 | France - Law - 1814 - 474 pages
...Toute îoi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 1 O. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 2O. Cette demande pourra être faite par chacune 'des deux chambres , mais après avoir été discutée... | |
 | Charles Comte - 1814 - 564 pages
...à. la chambre des deputés. i8. Toute loi doit-être discutée et votée librementparlamajoritéde chacune des deux chambres.' i9. Les chambres ont la...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. 20. Cettedemande pourra être faite par chacune des... | |
 | Paris (France) - 1814 - 854 pages
...Tonte loi doit être discutée et volée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de...loi sur quelque objet que ce soit, et d'indiquer ce qui leur parott convenable que la loi contienne. 30. Cette demande pourra être faite dans chacune... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - 854 pages
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambrée. 19- Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce toit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que la loi contienne. 90. Cette demande pourra... | |
 | Henri Jean Baptiste Dard - Confiscations - 1814 - 124 pages
...derniers, soient réglés par une loi. L'article ig de la charte 'constitutionnelle donne aux deux chambres la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque objet que ce soit. Pourquoi les émigrés ne présenteroient-ils pas leurs justes réclamations à la chambre des pairs... | |
 | France constitutions - 1814 - 72 pages
...Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité de chacune des deux chambres. 19. Les chambres ont la faculté de supplier le Roi de proposer une loi sur quelque a.. objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paroît convenable que la loi contienne. a0. Cette... | |
 | France - 1814 - 648 pages
...parla majorité de chacune des deux chambres. i9. Les chambres ont la faculté de su'pplier le Roi cïe proposer une loi sur quelque objet que ce soit , et d'indiquer ce qui leur paraît convenable que la loi contienne. ' .* '' ao. Cette demande pourra être faite par... | |
 | Europe - 1815 - 544 pages
...chambres ont la fapulté de fupplier le roi de pro— pofer une loi fur quelque objet que ce Toit, et d'indiquer ce qu'il leur paraît convenable que...Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres , mais après avoir été discutée en comité fecret. Elle ne fera envoyée a. l'autre chambre... | |
 | Joseph Fiévée - France - 1816 - 492 pages
...elle produira toujours chez nous les mêmes effets. » L'article 19 de la Charte est ainsi conçu: » Les chambres ont la faculté de supplier le roi »...objet que ce » soit , et d'indiquer ce qu'il leur paroît conve» nable que la loi contienne. » » Voilà une initiative précise , aussi étendue que... | |
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Cette demande pourra être faite par chacune des deux chambres, mais après avoir été discutée en comité secret: elle ne sera envoyée à l'autre chambre par celle qui l'aura proposée, qu'après un délai de dix jours. 
