 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation...chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira sou effet qu'à l'égard du pays Qui i'dura faite, la Conventiou restant exécutoire pour les autres... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...teneur suivante. « Cette dénonciation sera adressée au gouvernement de la Confédération suisse. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays...restant exécutoire pour les autres pays de l'union. » Article 2. Le protocole de clôture annexé à la convention du 9 septembre 1886 est modifié ainsi... | |
 | Comparative law - 1884 - 674 pages
...en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation...— La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à dans le délai d'un an au plus tard. En foi de quoi, etc. Fait... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation...21. La présente convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à , dans le délai d'un an au plus tard. En foi de quoi, etc.... | |
 | French periodicals - 1884 - 908 pages
...en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. AHT. 21. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...en vigueur pendant un temps indéterminé , jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation...exécutoire pour les autres pays de l'Union. Art. 21. La prèsente Convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à , dans le délai... | |
 | Comparative law - 1886 - 660 pages
...en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation...restant exécutoire pour les autres pays de l'Union. AHT. 21. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à . .... | |
 | Copyright, International - 1886 - 556 pages
...en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation...Gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle no produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1886 - 736 pages
...sera adressée au Gouvernement bel%ft. ÇJ LAOEMANS. — Recinti dtt Traités X. \ >' d'effet qu'il l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de V Union. Les Gouvernements pourront introduire dans la présente Convention, de commun accord et en... | |
 | 1887 - 602 pages
...en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année ù partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation...l'aura faite, la convention restant exécutoire pour le* autres pays de l'Union. Art. 2l. — La présente convention sera ratifiée, et les ratifications... | |
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Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé , jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation... 
