Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui peuvent être invoqués en Belgique |
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... CHAPITRE ler . DES CHAMBRES . DES RÉ- FÉRÉS . DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES . ART . 1er . Le tribunal est divisé en deux cham- bres . ART . 2. La première chambre connaît des affaires civiles qui ne sont pas attribuées à la seconde chambre ...
... CHAPITRE ler . DES CHAMBRES . DES RÉ- FÉRÉS . DES ASSEMBLÉES GÉNÉRALES . ART . 1er . Le tribunal est divisé en deux cham- bres . ART . 2. La première chambre connaît des affaires civiles qui ne sont pas attribuées à la seconde chambre ...
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... CHAPITRE III . DE L'APPEL DES CAUSES . DE L'INSTRUCTION DES AFFAIRES . — DES JUGE- MENTS . ART . 21. Les causes nouvelles soumises à la première chambre seront appelées à la première 1887 . qui requerra jugement par défaut . ART . 23 ...
... CHAPITRE III . DE L'APPEL DES CAUSES . DE L'INSTRUCTION DES AFFAIRES . — DES JUGE- MENTS . ART . 21. Les causes nouvelles soumises à la première chambre seront appelées à la première 1887 . qui requerra jugement par défaut . ART . 23 ...
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... CHAPITRE IV . - DU GREFFE . ART . 45. Le greffe sera ouvert tous les jours , à l'exception des jours fériés , de huit heures et demie du matin à deux heures et demie de relevée . ART . 46. Les demandes d'expéditions authen- tiques ...
... CHAPITRE IV . - DU GREFFE . ART . 45. Le greffe sera ouvert tous les jours , à l'exception des jours fériés , de huit heures et demie du matin à deux heures et demie de relevée . ART . 46. Les demandes d'expéditions authen- tiques ...
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... chapitre . par article . CHAPITRE PREMIER . Art . 1er . Traitement du ministre . ADMINISTRATION CENTRALE . Art . 2. Traitements des fonctionnaires , employés et gens de service . - - Traitements des employés détachés des provinces à l ...
... chapitre . par article . CHAPITRE PREMIER . Art . 1er . Traitement du ministre . ADMINISTRATION CENTRALE . Art . 2. Traitements des fonctionnaires , employés et gens de service . - - Traitements des employés détachés des provinces à l ...
Page 36
... CHAPITRE II . ADMINISTRATION DE LA TRÉSORERIE ET DE LA DETTE PUBLIQUE DANS LES PROVINCES . MONTANT des crédits par article . TOTAL par chapitre . Art . 10. Traitements des agents du trésor . Art . 11. Frais de bureau , de commis , de ...
... CHAPITRE II . ADMINISTRATION DE LA TRÉSORERIE ET DE LA DETTE PUBLIQUE DANS LES PROVINCES . MONTANT des crédits par article . TOTAL par chapitre . Art . 10. Traitements des agents du trésor . Art . 11. Frais de bureau , de commis , de ...
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Common terms and phrases
1er janvier 1er juillet 1er mai accises actes administrations alambics amende Annales parlementaires août arrêté et arrêtons Arrêté royal articles autorisation avons arrêté avril baux Belgique betterave Bruxelles bureau CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS chargé de l'exécution chemins de fer chevalier DE MOREAU civil code pénal commission communal concordat consul avec juridiction créanciers cuves danger d'incendie débiteur déclaration délits dépenses députation permanente DEVOLDER dispositions distillation Documents parlementaires écoles écoles normales primaires établissements fabricant Fabrication frais général gouvernement hectolitres huissiers juillet juin jury justice kilogrammes l'accise l'administration l'amendement l'arrêté l'article 1er l'enseignement l'État l'exécution du présent l'honorable l'honorable ministre l'industrie Léopold M. A. BEERNAERT macération matières ment ministre de l'agriculture ministre des finances payement présent arrêté président primaires projet de loi proposition provocation puni rapporteur règlement salaire Séance section centrale septembre 1887 sera seront service spéciale sucre suivies d'effet tarif tion travaux publics chevalier tribunal vaisseaux wateringue Woeste
Popular passages
Page 463 - Convention soient, jusqu'à preuve contraire, considérés comme tels et admis, en conséquence, devant les tribunaux des divers pays de l'Union à exercer des poursuites contre les contrefaçons, il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les • droits appartenant à l'auteur.
Page 463 - Cette adhésion sera notifiée par la voie diplomatique au Gouvernement de la Confédération suisse et par celui-ci à tous les autres. Elle emportera, de plein droit...
Page 463 - Convention sera mise à exécution trois mois après l'échange des ratifications, et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé , jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en aura été faite. Cette dénonciation sera adressée au Gouvernement chargé de recevoir les accessions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard du pays qui l'aura faite, la Convention restant exécutoire pour les autres pays de l'Union.
Page 463 - Sont spécialement comprises parmi les reproductions illicites auxquelles s'applique la présente convention, les appropriations indirectes non autorisées d'un ouvrage littéraire ou artistique, désignées sous des noms divers, tels que : adaptations, arrangements...
Page 465 - L'administration suisse préparera le budget du bureau et en surveillera les dépenses, fera les avances nécessaires et établira le compte annuel qui sera communiqué à toutes les autres administrations.
Page 527 - Les Administrations postales sont tenues de donner suite, sans frais pour les abonnés, à toute réclamation fondée concernant des retards ou des irrégularités quelconques dans le service des abonnements. Article 10.
Page 465 - ... classe 25 unités. 2° — 20 — 3« — 15 — 4e — 10 — 5» - 5 — 6e — 3 — Ces coefficients seront multipliés par le nombre des pays de chaque classe, et la somme des produits ainsi obtenus fournira le nombre d'unités par lequel la dépense totale doit être divisée. Le quotient donnera le montant de l'unité de dépense.
Page 487 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalités de douane nécessaires pour en assurer la réexportation ou la réintégration en entrepôt: ces formalités seront les mêmes en France et en Belgique et elles seront réglées d'un commun accord entre les deux Gouvernements.
Page 465 - Le Bureau international devra se tenir en tout temps à la disposition des membres de l'Union, pour leur fournir, sur les questions relatives au service international de la Propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin.
Page 462 - Est considéré comme pays d'origine de l'œuvre, celui de la première publication, ou, si cette publication a lieu simultanément dans plusieurs pays de l'Union, celui d'entre eux dont la législation accorde la durée de protection la plus courte.