compagnie, pour huit mille neuf cent huit actions; 5° à la société Payn et pour six mille cinq cent quatre vingt 6o à la société Charles Gosselin et pour quatre mille quarante deux à MM. Emile et Isaac Pereire, pour actions. Total égal, cent dix mille titres des actions susénoncées ne aux ayants droit qu'après le versel des quinze millions de francs cionnés, et après la remise des apports a commission spéciale, comme il est

action donne droit à un cent dix s la propriété de l'actif social et dans s bénéfices de la société.

res des actions sont nominatifs ou Les titres nominatifs se transmettent nt à l'art. 36 du Code de commerce. porteur se transmettent par la simple sont extraits de registres à souche, mbre sec de la compagnie et revêtus re de deux administrateurs.

L'administrateur nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonctions que pendant le temps qui restait à courir de l'exercice de son prédécesseur. Dans le cas où, par suite des vacances survenues dans l'intervalle qui s'écoule entre deux assemblées générales, le nombre des administrateurs se trouve réduit à moins de quinze membres, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement, de manière à ce qu'il y ait toujours quinze administrateurs en exercice.

17. Chaque année, le conseil nomme, parmi ses membres, un président et un vice-président. En cas d'absence du président et du vice-président, il désigne, pour chaque séance, celui des membres présents qui doit présider. Le président et le vice-président peuvent toujours être réélus.

action est indivisible. La société né 'un représentant pour une action. -oits et obligations attachés à l'action tre. La possession d'une action emein droit adhésion aux statuts de lá x décisions de l'asssemblée générale. éritiers ou créanciers et représentants aire ne peuvent, sous quelque présoit, provoquer l'apposition des scellés et valeurs de la société, en demander u la licitation, ni s'immiscer en aure dans son administration. Ils doil'exercice de leurs droits, s'en rapaventaires sociaux et aux délibérations Be générale ; les héritiers d'un actionat voter, mais par un seul représenent ou mandataire commun. onseil d'administration pourra autoot et la conservation des titres, soit e sociale, soit dans la caisse de la soe de crédit mobilier, soit dans toute Il déterminera la forme des certiôt, les frais auxquels le dépôt pourra i, le mode de délivrance ainsi les que Etablir au sujet de cette mesure, dans la société et des actionnaires.

18. Le conseil d'administration se réunit au siége social aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige.

19. La présence de neuf membres au moins est nécessaire pour la composition régulière du conseil; les noms des membres présents sont constatés en tête du procès-verbal de la séance.

20. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Nul ne peut voter par procuration dans le sein du conseil.

21. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre tenu au siége de la société, et signés par le président et par deux des administrateurs qui ont pris part à la délibération. Les copies et extraits de ces délibérations à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le président ou le membre qui en remplit les fonctions.

CV. CONSEIL D'ADMINISTRATION. ociété est administrée par un conseil vingt membres nommés par l'asseme des actionnaires pour cinq années sauf ce qui sera dit sous les art. 23 ue administrateur doit être propriét actions qui seront inaliénables penEe de ses fonctions; les titres de ces nt renfermés dans la caisse de dépôt. onctions d'administrateurs sont gradministrateurs reçoivent des jetons de

nt la velour sore fixée par l'assemblée

Gosselin, Hervé,
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Les membres
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Comité

27. Un comité de dans le sein du conseil arni, est chargé de 1 28. Le comité prép soir fait approuver on, toutes les disposit rers services de l'expl 2, il fait tous les acha penses, suit les action andant, soit en défend is tarifs et les modif pere les placements et transferts et aliénat ant à la société. Il dir De la correspondance relevés, nomme et dires de l'administration agents, sauf à en zaine au conseil d'a notifications que l'adr

22. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour l'administration de la société. Il passe, pour l'exploitation des services formant l'objet de la société, les traités ou marchés de toute nature. Il règle les approvisionnements et autorise l'achat des matières nécessaires à l'exploitation et des matériaux nécessaires aux constructions. Il fait toutes les acquisitions, ventes, échanges et baux nécessaires à l'exploitation de la société. Toutefois, les ventes d'immeubles dont le prix excédera cent mille francs devront être autorisées par l'assemblée générale. Il autorise tous retraits, transferts, aliénations de fonds, rentes, biens et valeurs quelconques appartenant à la société. Il donne toute quittance, même de prix d'immeubles. Il émet et réalise tous emprunts volés ou autorisés par l'assemblée générale. Il autorise toutes mainlevées d'opposition ou d'inscription hypothécaire, ainsi que tous désistements de privilége et actions résolutoires avec ou sans paiement. Il traite, transige et compromet sur tous les intérêts de la société. Il autorise toutes instances judiciaires, soit en demandant, soit en défendant. Il règle l'emploi des fonds de la réserve et détermine le placement des fonds disponibles. Il fait les règlements de la compagnie. Il autorise les dépenses de l'administration. Il nomme et

rait à adresser à la compa
hiers de charges. Il co
Il fait tous actes c
bère à la majorité de
espondance est signée
mile, ou, à défaut, soit
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antres administrateurs d
Conseil d'administration.
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mainlevées, désisteme
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vé, Margueritte, Payn, Pereire e (Emile), Pilté, prince de Chimay, s, Biesta, Rhoné, Bixio, H. Payn Jacques-Julien) neveu, Heckereen. administrateurs ci-dessus nommés 1 de nommer les deux autres mempléter le nombre de vingt ; ces noOnt lieu à la majorité des voix. Duvellement de ce premier conseil u'à l'expiration de la troisième ansera intégral. A partir de cette épovellement aura lieu chaque année, , suivant le mode établi par l'art. 15. eil d'administration peut déléguer u comité d'exécution dont il est rt. 27 ci-après; il peut les déléguer -ou plusieurs de ses membres, ou à n mandat spécial, pour des objets pour un temps limité.

mbres du conseil d'administration

à raison de leur gestion, aucune onnelle; ils ne répondent que de leur mandat.

Comité d'exécution.

ité de six membres, au plus, pris conseil d'administration et nommé rgé de l'exécution de ses décisions. ité prépare et fait exécuter, après prouver par le conseil d'administradispositions et ordres relatifs aux le l'exploitation. Il passe les mars les achats, il règle et acquitte les es actions judiciaires, soit en deen défendant. Il propose la fixation s modifications à y apporter; il nents et les retraits de fonds, signe t aliénations de valeurs apparteé. Il dirige le travail des bureaux, ondance et établit tous les comptes ime et révoque les agents seconnistration; il a droit de suspendre uf à en référer dans le délai de onseil d'administration. Il reçoit que l'administration publique aula compagnie, conformément aux ges. Il correspond avec les autous actes conservaioires. Le comité jorité de trois membres. La cort signée par deux membres de ce faut, soit par le président du conun des vice-présidents, soit par strateurs délégués à cet effet par le istration. L'endossement et l'acles quittances des sommes dues à es transferts des rentes sur l'Etat et opartenant à la société, les manue, les actes d'achat et de vente, désistements, transactions, marment tous actes portant engage

Les titres provi

nistration. L'assemblée est régulièrement constituée lorsque les actionnaires sont au nombre de trente au moins et représentent le dixième du fonds social.

31. Les avis des convocations de l'assemblée générale sont faits, un mois avant la réunion, par un avis inséré dans deux journaux de Paris désignés pour la publication des actes de société. Lorsque l'assemblée générale doit délibérer sur les propositions spécialement mentionnées aux paragraphes 5 et suivants de l'art. 39 ci-après, les avis de convocation devront l'indiquer.

32. Dans le cas où, sur une première convocation, les actionnaires présents ne rempliraient pas les conditions ci-dessus imposées, art. 30, pour la validité des délibérations de l'assemblée générale. cette assemblée sera ajournée de plein droit. L'ajournement ne pourra être moindre de vingt jours. La seconde convocation sera faite dans la forme prescrite par l'art. 31 précédent. Les délibérations de la seconde réunion ne peuvent porter que sur les objets mis à l'ordre du jour de la première. Ces délibérations sont velables, quel que soit le nombre des actionnaires présents et des actions représentées.

33. Les délibérations relatives aux emprunts ne peuvent être prises que dans une assemblée générale réunissant au moins le dixième du fonds social, et à la majorité des deux tiers des voix des membres présents, au nombre de trente au moins. Celles relatives à l'augmentation du fonds social, à la modification des statuts, à la prorogation ou à la dissolution de la société, à la fusion avec d'autres entreprises, ne pourront être prises que dans une assemblée générale réunissant au moins le quart du fonds social et à la même majorité.

34. L'assemblée générale se réunit, chaque année, dans le courant du mois de juin. Elle se reunit, en outre, extraordinairement, toutes les fois que le conseil d'administration en reconnaît l'ntilité.

35. Les propriétaires d'actions et les porteurs de certificats de dépôt mentionnés en l'art. 12 doivent, pour avoir droit d'assister à l'assemblée générale, déposer leurs titres et certificats, soit au siége et dans la caisse de la société, soit dans toute autre caisse qui sera désignée à cet effet par le conseil d'administration, dix jours avant l'époque fixée pour la réunion de chaque assemblée. Il est remis, à chacun d'eux, une carte d'admission nominative et personnelle. Les certificats de dépôt mentionnés en l'art. 12 donnent droit, pour les dépôts de vingt actions ou plus, à la remise de cartes d'admission à l'assemblée générale, pourvu que le dépôt des titres ait eu lieu dix jours avant l'époque fixée pour l'assemblée générale. Les porteurs des actions nominatives seront convoqués à domicile.

36. L'assemblée est présidée par le président ou par le vice-président du conseil d'administration,

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-eur est constaté par sa carte d'admission. ssemblée générale entend le rapport du administration sur la situation des affais. Elle discute, approuve ou rejette les Elle fixe le dividende. Elle nomme les turs en remplacement de ceux dont les sont expirées, ou qu'il y a lieu de remr suite de décès, démissions ou autre Le prend toutes délibérations relatives: és de fusion avec d'autres entreprises; à des opérations de la société ; aux ventes les dont le prix excéderait cent mille la création et à l'émission des emprunts ans affectation hypothécaire; à la prode la durée de la société ; à l'augmentands social; aux modifications à faire aux la dissolution anticipée, s'il y a lieu. e les pouvoirs nécessaires pour l'exécues délibérations. Les délibérations prises jets prévus aux paragraphes 6, 10, 11, du présent article, n'auront d'effet autorisation du gouvernement. Enfin, once souverainement sur tous les intérêts pagnie.

s délibérations de l'assemblée générale formément aux statuts obligent tous les res. Elles sont constatées par des procèssignés par les membres du bureau, ou par la majorité d'entre eux; les copies s de ces procès-verbaux, à produire visiers partout où besoin est, sont certifiés sident du conseil d'administration, ou des membres qui en fait les fonctions. le de présence, destinée à constater le les membres assistant à l'assemblée, et actions représentées par chacun d'eux, annexée à la minute du procès-verbal, les pouvoirs. Cette feuille est signée par tionnaire en entrant en séance.

. INVENTAIRE, COMPTES ANNUELS, INTÉRÊTS, ENDES, AMORTISSEMENTS ET RÉSERVES. nnée sociale commence le 1er janvier et décembre de la même année. A la fin e année sociale, un inventaire général t du passif sera dressé par les soins du xécution. La comptabilité sera organi.ée re à ce qu'il soit fait distinction des rél'éclairage de la banlieue et de toute l'exploitation qui ne fait pas l'objet du concession de chauffage et de l'éclairage de Paris. Les comptes sont arrêtés par d'administration. Ils sont soumis à l'asqui les approuve ou les rejette, et fixe le à attribuer aux parts, après avoir enapport du conseil d'administration. Les >ruts serviront d'abord à acquitter les détoute nature nécessitées par l'exploitarais d'administration, l'intérêt des oblide tous emprunts qui auront pu être

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ཟ ༦^pu ས་2 qui sera fixé par la première assemblée générale, et qui, dans aucun cas, ne pourra excéder cing cents francs; 3° une somme suffisante pour servir aux actions amorties et non amorties un premier dividende annuel, égal à cinq pour cent du chiffre d'amortissement qui sera déterminée par la premiere assemblée générale, l'intérêt afférent aux actions amorties devant être versé au fonds d'a mortissement, afin de compléter la somme nécessaire pour amortir la totalité des actions dans le délai prescrit. Le surplus des produits annuels sera réparti également entre toutes les actions amorties ou non amories; la portion afférente aux actions amorties sera distribuée aux propriétaires des titres qui auront été délivrés en échange de ces actions, ainsi qu'il sera dit en l'art. 45 ciaprès.

43. Tout dividende qui n'est pas réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit au profit de la société, conformément aux dispositions du Code Napoléon.

44. Le fonds de réserve se compose de l'accumulation des sommes produites par le prélèvement annuel opéré sur les bénéfices, en exécution de l'art. 42. Lorsque le fonds de réserve aura atteint le chiffre de deux millions de francs, le prélèvement affecté à sa création cessera de lui prof ter. Il reprendra son cours si la réserve vient à être entamée. En cas d'insuffisance des produits d'une année pour assurer : 1° le remboursement du nombre d'actions à amortir; 2° le paiement du premier dividende dont il est parlé en l'art. 42. La somme nécessaire pour compléter le fonds d'amortissement et pour servir le premier divi dende peut être prélevée sur le fonds de réserve. Toutefois, ce dernier prélèvement n'aura pas lieu lorsqu'il devra avoir pour effet de réduire le fonds de réserve à moins de un milion. L'emploi des capitaux appartenant à la réserve est réglé par le conseil d'administration.

45. La désignation des actions à amortir aura lieu au moyen d'un tirage au sort qui se fera publiquement chaque année, à partir du 1 janvier 1864, aux époques et suivant les formes qui seront déterminées par le conseil d'administration. Les propriétaires des actions désignées par le tirage au sort pour le remboursement recevront en numé raire la somme qui sera déterminée pour l'amor. tissement, conformément à l'art. 42, et les dividendes jusqu'au jour indiqué pour le rem boursement, et en échange de leurs actions pri mitives, des actions spéciales nominatives ou au porteur. Ces nouvelles actions donneront droit à une part proportionnelle dans le partage des dividendes et de l'actif social, après l'amortisse ment de toutes les actions. Les porteurs de ces actions conserveront, du reste, les mêmes droits que les porteurs des actions non amorties, à l'exception du premier dividende de cinq pour cent mentionné en l'art. 42. Les numéros des actions