 | Law - 1872 - 1042 pages
...ci-dessus désignées; 3° Sur les intérêts, produils et bénéfices annuels de¿ paris d'intérêt et commandites dans les sociétés, compagnies et...entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions. Cette désignation comprend les sociétés civilvs divisées en paît d'intérêt, mais ele exclut... | |
 | 1872 - 1020 pages
...ci-dessus désignées ; 3' Sur les intérêts, produits et bénéfices annuels des pnrts d'intérêt et commandites dans les sociétés, compagnies et...entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions. AIIT. 2. Le revenu est déterminé : 1° l'our les actions, par le diviJende fixé d'après les délibérations... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...timbre et des droits de transmission. Biais le paragraphe 3 étend la taxe nouvelle aux produits des sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions , et qui n'avalent pas été atteintes par les lois précédentes Cette extension peut se ju>tifi-r... | |
 | Economics - 1873 - 622 pages
...ci-dessus désignées; 3° Sur les intérêts, produits et bénéfices annuels des parts d'intérêt et commandites dans les sociétés, compagnies et...entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions. « Art. 2. Le revenu est déterminé : « 1" Pour les actions, par le dividende fixé d'après les... | |
 | Emile-Justin Menier - Capital - 1875 - 686 pages
...et entreprises cidessus désignées ; 3° Les intérêts , produits et bénéfices annuels des part? d'intérêts et commandites dans les sociétés ,...les impôts indirects se soldaient en 1873 par un déGcit , l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières, évalué pour 1873 ft 24 millions , produisait... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...ci-dessus désignées ; 3" Sur les intérêts, produits et bénéfices annuels des parts d'intérêt et commandites dans les sociétés, compagnies et...entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions . ART. 2. --Le revenu est déterminé : \a Pour les actions, par le divilenda fixé d'après les délibérations... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1875 - 584 pages
...sociétés commerciales ou civiles, quelle que soit l'époque de leur création (art. 1er, n° 1), et les intérêts, produits et bénéfices annuels des...parts d'intérêts et commandites dans les sociétés et compagnies d'entreprises dont le capital n'est pas divisé par actions (art. 1er, n° 3); — Que... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 pages
...La taxe nouvelle est donc établie : t Sur les intérêts, produits et bénéfices annuels des paris 'd'intérêts et commandites dans les sociétés,...entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions, t Eh bien, il est évident que l'interprétation naturelle, la seule possible en pareil cas, pour toute... | |
 | Paul Turot - Agriculture - 1877 - 536 pages
...établissements publics, ainsi que des sociétés, entreprises et compagnies ci-dessus désignées ; 3* Sur les intérêts, produits et bénéfices annuels des...entreprises, dont le capital n'est pas divisé en actions. ARTICLE 2. — Le revenu est déterminé : Pour les actions, par le dividende fixé d'après les délibérations... | |
 | 1877 - 964 pages
...actions de toute nature des Sociétés, compagnies ou entreprises quelconques ; 2° Sur les revenus des parts d'intérêts et commandites dans les Sociétés,...entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions. L'administration de l'enregistrement, dans une instruction publiée au lendemain de la loi, interprétait... | |
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... les intérêts, produits et bénéfices annuels des parts d'intérêts et commandites dans les sociétés, compagnies et entreprises dont le capital n'est pas divisé en actions (art. 1er). 3472. — Le revenu est déterminé : 1°... 
