Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30H. Tarlier, 1828 |
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... procédé , par des experts , à l'opération du partage » . Guillaume Savouroux se pourvoit en cassa . tion , et présente ainsi ses moyens : « 10 L'adoption n'était pas connue dans no tre ancienne législation . La loi du 18 janvier 1792 en ...
... procédé , par des experts , à l'opération du partage » . Guillaume Savouroux se pourvoit en cassa . tion , et présente ainsi ses moyens : « 10 L'adoption n'était pas connue dans no tre ancienne législation . La loi du 18 janvier 1792 en ...
Page 122
... procédé par les commissaires généraux de la voirie , à la levée des plans de toutes les Rues de la ville et faubourgs de Paris dont il n'en a point encore été dressé ; et à l'égard de cel- RUE . charpentiers , maçons et autres , de cons ...
... procédé par les commissaires généraux de la voirie , à la levée des plans de toutes les Rues de la ville et faubourgs de Paris dont il n'en a point encore été dressé ; et à l'égard de cel- RUE . charpentiers , maçons et autres , de cons ...
Page 123
... procédé au récolement d'iceux , pour , sur la représentation qui nous sera faite de tous lesdits plans , être par nous réglé l'é- largissement à donner à l'avenir à toutes les Rues . » 3. Faisons expresses inhibitions et defen- ses à ...
... procédé au récolement d'iceux , pour , sur la représentation qui nous sera faite de tous lesdits plans , être par nous réglé l'é- largissement à donner à l'avenir à toutes les Rues . » 3. Faisons expresses inhibitions et defen- ses à ...
Page 139
... procédé à la vente et distribution du prix , ainsi qu'il sera dit au ti- tre de la Distribution par contribution . » 580. Les traitemens et pensions dus par l'État , ne pourront être saisis que pour la por- tion déterminée par les lois ...
... procédé à la vente et distribution du prix , ainsi qu'il sera dit au ti- tre de la Distribution par contribution . » 580. Les traitemens et pensions dus par l'État , ne pourront être saisis que pour la por- tion déterminée par les lois ...
Page 143
... procédé légalement que par voie de Saisie - arrêt ou opposition , au choix de la régie ; » D'où il suit qu'en annulant la Saisie - arrêt en question , sous le prétexte que la régie au- rait pu proceder par voie de Saisie - exécution ...
... procédé légalement que par voie de Saisie - arrêt ou opposition , au choix de la régie ; » D'où il suit qu'en annulant la Saisie - arrêt en question , sous le prétexte que la régie au- rait pu proceder par voie de Saisie - exécution ...
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Common terms and phrases
ab intestat acte août arrêt du parlement article Attendu aura cassation cation cause chap chose ciers Code civil Code de procédure codicille collocation conseil d'état cour d'appel cour de cassation coutume de Normandie créanciers inscrits Dantignatte débiteur déclaration décret délai demande en Séparation desdits disposition doit domicile donation effet enfans époux exécuté femme fideicommis fief formalités forme greffe héritiers hypothécaire hypothèques immeubles interjeté jour jurisprudence justice l'adjudicataire l'adjudication préparatoire l'appel l'arrêt l'art l'article l'expropriation l'huissier l'immeuble l'ordonnance législateur legs lieu lois mari ment mois moyens de nullité nation notification ordonne parceque payer porte poursuites premier prescrites procédure civile procès-verbal question raison rapport règle rente requête rescision Révocation révoqué s'il Sainteurs Saisie immobilière Saisie réelle Salpêtre Scellés Seigneuriage Sénatus-consulte sentence Separation Séparation de corps sera seront seul sieur Dumanoir sieur et dame sieur Pescheur signification suivant testamens testateur teur tion titre tribunal vente
Popular passages
Page 111 - L'Assemblée nationale , considérant que les dangers de la patrie sont parvenus à leur comble ; « Que c'est pour le Corps législatif le plus saint des devoirs d'employer tous les moyens de la sauver \ qu'il est impossible d'en trouver d'efficaces, tant...
Page 109 - La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le Roi en donnera, sans aucun délai, la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps législatif est en vacances, le Roi le convoquera aussitôt.
Page 142 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 109 - Le Roi aura, indépendamment de la garde d'honneur qui lui sera fournie par les citoyens gardes nationales du lieu de sa résidence , une garde payée sur les fonds de la liste civile; elle ne pourra excéder le nombre de douze cents hommes à pied , et de six cents hommes à cheval. Les grades et les règles d'avancement y...
Page 400 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 158 - Celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis, ou de partie d'iceux, pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant et au saisi, contenant assignation libellée et renonciation des preuves de propriété, à peine de nullité : il y sera statué par le tribunal du lieu de la saisie, comme en matière sommaire.
Page 110 - Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction.
Page 111 - Que dans les circonstances extraordinaires où l'ont placé des événements imprévus par toutes les lois, il ne peut concilier ce qu'il doit à sa fidélité inébranlable à la Constitution, avec sa ferme résolution de...
Page 386 - ... inséré sur un tableau à ce destiné et exposé pendant un an dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari...
Page 310 - Si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur d'État se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité.