Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30H. Tarlier, 1828 |
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... décret de l'assemblée legislative , du 18 janvier 1792 , au titre de l'Adoption du Code civil , ont - elles pu être révoquées par les adoptans ? Cette question a été agitée avec une autre qui est indiquée aux mots Noces ( secondes ) , S ...
... décret de l'assemblée legislative , du 18 janvier 1792 , au titre de l'Adoption du Code civil , ont - elles pu être révoquées par les adoptans ? Cette question a été agitée avec une autre qui est indiquée aux mots Noces ( secondes ) , S ...
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... décrets ; et ce soin devient surtout indispensable , lorsque la lettre du testament paraît , dans son exécu- tion , résister à la volonté même du testateur . » Il faut chercher quelle est cette personne à laquelle le sieur Loiré voulait ...
... décrets ; et ce soin devient surtout indispensable , lorsque la lettre du testament paraît , dans son exécu- tion , résister à la volonté même du testateur . » Il faut chercher quelle est cette personne à laquelle le sieur Loiré voulait ...
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... décrets des 3 ventóse an 10 et 17 mars 1809 , déclarent que les départemens de l'Ardèche et de la Drô- me seront délimités par le milieu du Rhône . Mais , suivant le premier de ces décrets , le département de Vaucluse est delimitė par ...
... décrets des 3 ventóse an 10 et 17 mars 1809 , déclarent que les départemens de l'Ardèche et de la Drô- me seront délimités par le milieu du Rhône . Mais , suivant le premier de ces décrets , le département de Vaucluse est delimitė par ...
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... décret du 12 avril 1812 , qui décide que non : « Sur le rapport de notre commission du contentieux ; vu la requête du sieur Royre , tendant à ce qu'il nous plaise annuler un ar- rêté du préfet du departement du Cantal , du 30 mai 1811 ...
... décret du 12 avril 1812 , qui décide que non : « Sur le rapport de notre commission du contentieux ; vu la requête du sieur Royre , tendant à ce qu'il nous plaise annuler un ar- rêté du préfet du departement du Cantal , du 30 mai 1811 ...
Page 85
... décret ainsi conçu : « Sur le rapport de notre commission du contentieux ; vu la requête du sieur Riolz , ten- dant à ce qu'il nous plaise annuler deux arrê- tés du préfet du département du Tarn , des 3 germinal an get 29 mars 1811 ...
... décret ainsi conçu : « Sur le rapport de notre commission du contentieux ; vu la requête du sieur Riolz , ten- dant à ce qu'il nous plaise annuler deux arrê- tés du préfet du département du Tarn , des 3 germinal an get 29 mars 1811 ...
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Common terms and phrases
ab intestat acte août arrêt du parlement article Attendu aura cassation cation cause chap chose ciers Code civil Code de procédure codicille collocation conseil d'état cour d'appel cour de cassation coutume de Normandie créanciers inscrits Dantignatte débiteur déclaration décret délai demande en Séparation desdits disposition doit domicile donation effet enfans époux exécuté femme fideicommis fief formalités forme greffe héritiers hypothécaire hypothèques immeubles interjeté jour jurisprudence justice l'adjudicataire l'adjudication préparatoire l'appel l'arrêt l'art l'article l'expropriation l'huissier l'immeuble l'ordonnance législateur legs lieu lois mari ment mois moyens de nullité nation notification ordonne parceque payer porte poursuites premier prescrites procédure civile procès-verbal question raison rapport règle rente requête rescision Révocation révoqué s'il Sainteurs Saisie immobilière Saisie réelle Salpêtre Scellés Seigneuriage Sénatus-consulte sentence Separation Séparation de corps sera seront seul sieur Dumanoir sieur et dame sieur Pescheur signification suivant testamens testateur teur tion titre tribunal vente
Popular passages
Page 111 - L'Assemblée nationale , considérant que les dangers de la patrie sont parvenus à leur comble ; « Que c'est pour le Corps législatif le plus saint des devoirs d'employer tous les moyens de la sauver \ qu'il est impossible d'en trouver d'efficaces, tant...
Page 109 - La guerre ne peut être décidée que par un décret du corps législatif, rendu sur la proposition formelle et nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. Dans le cas d'hostilités imminentes ou commencées, d'un allié à soutenir, ou d'un droit à conserver par la force des armes, le Roi en donnera, sans aucun délai, la notification au corps législatif, et en fera connaître les motifs. Si le corps législatif est en vacances, le Roi le convoquera aussitôt.
Page 142 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février 1810, art.
Page 109 - Le Roi aura, indépendamment de la garde d'honneur qui lui sera fournie par les citoyens gardes nationales du lieu de sa résidence , une garde payée sur les fonds de la liste civile; elle ne pourra excéder le nombre de douze cents hommes à pied , et de six cents hommes à cheval. Les grades et les règles d'avancement y...
Page 400 - La femme, même non commune ou séparée de biens, ne peut donner, aliéner, hypothéquer, acquérir, à titre gratuit ou onéreux, sans le concours du mari dans l'acte, ou son consentement par écrit.
Page 158 - Celui qui se prétendra propriétaire des objets saisis, ou de partie d'iceux, pourra s'opposer à la vente par exploit signifié au gardien, et dénoncé au saisissant et au saisi, contenant assignation libellée et renonciation des preuves de propriété, à peine de nullité : il y sera statué par le tribunal du lieu de la saisie, comme en matière sommaire.
Page 110 - Dans le cas où le Roi refuse son consentement, ce refus n'est que suspensif. Lorsque les deux législatures qui suivront celle qui aura présenté le décret, auront successivement représenté le même décret dans les mêmes termes, le Roi sera censé avoir donné la sanction.
Page 111 - Que dans les circonstances extraordinaires où l'ont placé des événements imprévus par toutes les lois, il ne peut concilier ce qu'il doit à sa fidélité inébranlable à la Constitution, avec sa ferme résolution de...
Page 386 - ... inséré sur un tableau à ce destiné et exposé pendant un an dans l'auditoire des tribunaux de première instance et de commerce du domicile du mari...
Page 310 - Si la nature du crime ou du délit est telle que la preuve puisse vraisemblablement être acquise par les papiers ou autres pièces et effets en la possession du prévenu, le procureur d'État se transportera de suite dans le domicile du prévenu, pour y faire la perquisition des objets qu'il jugera utiles à la manifestation de la vérité.