 | 1807 - 314 pages
...matelots sont engagés au profit ou au fret, iI ne leur est dû aucun dédommagement ni journée pour ls rupture , le retardement ou la prolongation de voyage...le retardement ou la prolongation arrivent par le lait des chargeurs , les gens de l'équipage ont Put «ux indemnités qui sont adjugées au navirç.... | |
 | France - Civil law - 1807 - 476 pages
...rapproché que celui qui est désigné par l'affrètement , il ne leur est fait aucune diminution. (257) 68. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret , il ne leur est an aucun dédommagement ni journées pour la rupture , le retardement ou la prolongation de voyage... | |
 | France - Law - 1808 - 448 pages
...rapproché que celui qui est désigné par l'affrètement, il ne leur est fait aucune diminution. 2 Çy. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret...ni journées pour la rupture , le retardement ou la gi •:' ï.jgntion de voyage ex Isionnés par force majeure. Si la rupture , le retardement ou la... | |
 | France - Commercial law - 1808 - 826 pages
...journées pour la rupture, le retardement, ou la prolongation du voyage arrivés par force majeure 7267. Si la rupture, le retardement ou la prolongation arrivent...par le fait des chargeurs, les gens de l'équipage ont-ils droit aux indemnités qui sont accordées au navire? Comment ces indemnités sont-elles partagées... | |
 | France - Commercial law - 1814 - 412 pages
...désigné par l'affrètement, il ne leur est fait aucune diminution. Art. 257. Si les matelots son;, engagés au profit ou au fret, il ne leur est dû aucun dédommagement ni journée pour la rupture, le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure.... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...i-dpprocbé que celui qui efct désigné par l'affrètement , il ir leur est fuit aucune diminution. 367. Si les matelots sont engagés au profit ou au fret,...ne leur est dû aucun dédommagement ni journées jr 1* rupture , le retardement ou prolongation de voyage occaftïoés par force m::fenre. — Si la... | |
 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...obligé de faire. Il subit donc alors une réduction proportionnelle. aS7. Si les matelots sont engages au profit ou au fret , il ne leur est dû aucun dédommagement...rupture , le retardement ou la prolongation de voyage occasioncs par force majeure. — Si la, rupture, le retardement ou la prolongation arrivent par le... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...rapproché de celui qui est désigné par l'affrètement , il ne leur est fait aucune diminution. 237. d elles ont occasionés par force majeure. — Si la rupture , le retardement ou la prolongation arrivent par le... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...l'affrètement, il ne leur est fait aucune diminution. Co. 255. «5». Si les matelots sont engagés au profil lacé par son substitut, ou, s'il ya plusieurs substituts,...il sera remplacé par un juge commis à cet effet p C. 1148, 1302. — Co. 252s. Si la rupture , le retardement ou la prolongation arrivent par le fait... | |
 | France - 1841 - 1296 pages
...désigné par l'afFrétement, il ne leur est fait aucune diminution. 257. Si les matelots son lengagés au profit ou au fret, il ne leur est dû aucun dédommagement...rupture , le retardement ou la prolongation arrivent parle fait des chargeurs, les gens de l'équipage ont part aux indemnités qui sont adjugées au navire.... | |
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Si les matelots sont engagés au profit ou au fret , il ne leur est dû aucun dédommagement ni journées pour la rupture , le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure. Si la rupture , le retardement ou la prolongation arrivent... 
