Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... tireur de la lettre fait à celui au profit duquel il la tire , ou à l'ordre de ce dernier , pour être payée par le correspondant de ce tireur dans un lieu que celui d'où la lettre est tirée . Cette cession transport , se fait au moyen ...
... tireur de la lettre fait à celui au profit duquel il la tire , ou à l'ordre de ce dernier , pour être payée par le correspondant de ce tireur dans un lieu que celui d'où la lettre est tirée . Cette cession transport , se fait au moyen ...
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... tireur tiendra compte à celui sur qui elle est tirée , lorsqu'il l'aura acquittée , de la valeur de la lettre , en déduction de ce qui est dû au tireur par celui sur qui elle est tirée . A l'égard de celui à qui la lettre est payable ...
... tireur tiendra compte à celui sur qui elle est tirée , lorsqu'il l'aura acquittée , de la valeur de la lettre , en déduction de ce qui est dû au tireur par celui sur qui elle est tirée . A l'égard de celui à qui la lettre est payable ...
Page 10
... tireur , et que ce soit un autre qui la lui ait comptée pour moi et pour mon compte ; car fictione brevis manús , je suis censé avoir reçu de mon corres- pondant la somme qu'il a comptée pour mon compte et en mon nom au tireur , et l ...
... tireur , et que ce soit un autre qui la lui ait comptée pour moi et pour mon compte ; car fictione brevis manús , je suis censé avoir reçu de mon corres- pondant la somme qu'il a comptée pour mon compte et en mon nom au tireur , et l ...
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... tireur ; il acquitte pour le tireur la lettre de change : il est le mandataire du donneur de valeur , puisqu'il reçoit pour le donneur de valeur : il est donc en même temps acceptans et præsentans . 20. Le second cas est lorsque je tire ...
... tireur ; il acquitte pour le tireur la lettre de change : il est le mandataire du donneur de valeur , puisqu'il reçoit pour le donneur de valeur : il est donc en même temps acceptans et præsentans . 20. Le second cas est lorsque je tire ...
Page 13
... tireur , à qui la lettre n'étoit point adressee , pour faire honneur au tireur , l'accepte à la place de celui à qui elle étoit adressée , du consentement de celui à qui la lettre appartient . 26. Les tireurs , endosseurs , accepleurs ...
... tireur , à qui la lettre n'étoit point adressee , pour faire honneur au tireur , l'accepte à la place de celui à qui elle étoit adressée , du consentement de celui à qui la lettre appartient . 26. Les tireurs , endosseurs , accepleurs ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.