Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... tirée ; et ils ne signifient autre chose sinon que le tireur tiendra compte à celui sur qui elle est tirée , lorsqu'il l'aura acquittée , de la valeur de la lettre , en déduction de ce qui est dû au tireur par celui sur qui elle est ...
... tirée ; et ils ne signifient autre chose sinon que le tireur tiendra compte à celui sur qui elle est tirée , lorsqu'il l'aura acquittée , de la valeur de la lettre , en déduction de ce qui est dû au tireur par celui sur qui elle est ...
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... tirée , est en même temps le commissionnaire du tireur et de celui à qui la lettre est fournie , et qu'en consé- quence la lettre de change porte : Vous paierez à vous - même la somme de tant , valeur reçue comptant d'un tel . Observez ...
... tirée , est en même temps le commissionnaire du tireur et de celui à qui la lettre est fournie , et qu'en consé- quence la lettre de change porte : Vous paierez à vous - même la somme de tant , valeur reçue comptant d'un tel . Observez ...
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... tirée sur elle mari . * par son S'il étoit justifié que la femme d'un marchand est dans l'usage de signer , au sçu ... tirer est peu considé- rable , ce qui doit rendre les lettres de change à tirer sur Livourne extrêmement rares ; cet ...
... tirée sur elle mari . * par son S'il étoit justifié que la femme d'un marchand est dans l'usage de signer , au sçu ... tirer est peu considé- rable , ce qui doit rendre les lettres de change à tirer sur Livourne extrêmement rares ; cet ...
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... tirée , par laquelle le tireur lui mande de payer une telle somme à un tel . Il y a trois choses principalement qui constituent l'essence de la lettre de change . 1. ° Il faut qu'il y soit fait mention de trois personnes ; de celle qui ...
... tirée , par laquelle le tireur lui mande de payer une telle somme à un tel . Il y a trois choses principalement qui constituent l'essence de la lettre de change . 1. ° Il faut qu'il y soit fait mention de trois personnes ; de celle qui ...
Page 19
... tirée , comme ayant toujours appartenu au ti- reur leur debiteur , nouobstant tous les ordres qui en au roient eté passés ; et le porteur ne peut avoir main - levée de la saisie qu'en justinant , soit par les livres du tireur soit ...
... tirée , comme ayant toujours appartenu au ti- reur leur debiteur , nouobstant tous les ordres qui en au roient eté passés ; et le porteur ne peut avoir main - levée de la saisie qu'en justinant , soit par les livres du tireur soit ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.