Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... termes , valeur reçue comptant , lorsque c'est en argent que la valeur a été reçue ; ou par ceux - ci , valeur reçue en marchan- dises , lorsque c'est pour le prix de marchandises que la lettre de change a été fournie . C'est celle de ...
... termes , valeur reçue comptant , lorsque c'est en argent que la valeur a été reçue ; ou par ceux - ci , valeur reçue en marchan- dises , lorsque c'est pour le prix de marchandises que la lettre de change a été fournie . C'est celle de ...
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... termes une lettre à mon ordre , sur Pierre , marchand de Lyon , qui me doit mille écus : M. Pierre , vous paierez à mon ordre , à telle échéance , Â la somme de mille écus , valeur en moi - même , que je vous passerai en compte » ; et ...
... termes une lettre à mon ordre , sur Pierre , marchand de Lyon , qui me doit mille écus : M. Pierre , vous paierez à mon ordre , à telle échéance , Â la somme de mille écus , valeur en moi - même , que je vous passerai en compte » ; et ...
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... termes , valeur entendue , ce qui signifie que la valeur n'en a pas encore été fournie à celui qui a donné , la lettre de change . Savary nous ap- prend que cette quatrième espèce de lettre de change n'est plus en usage . Le tireur ...
... termes , valeur entendue , ce qui signifie que la valeur n'en a pas encore été fournie à celui qui a donné , la lettre de change . Savary nous ap- prend que cette quatrième espèce de lettre de change n'est plus en usage . Le tireur ...
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... terme de paiement de six jours , qui ne courra que depuis le premier octobre , icelui jour non compris , et n'expirera par - conséquent que le 7 octobre . 14. La troisième espèce est de celles qui sont paya- bles à un certain jour nommé ...
... terme de paiement de six jours , qui ne courra que depuis le premier octobre , icelui jour non compris , et n'expirera par - conséquent que le 7 octobre . 14. La troisième espèce est de celles qui sont paya- bles à un certain jour nommé ...
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... termes : M. Jacques de Lyon , vous paierez à l'ordre de Robert d'Orléans la somme de tant , valeur reçue de Pierre . Ce n'est point Pierre qui est censé intervenir dans la négociation , si ce n'est pour prêter à Robert la somme qu'il ...
... termes : M. Jacques de Lyon , vous paierez à l'ordre de Robert d'Orléans la somme de tant , valeur reçue de Pierre . Ce n'est point Pierre qui est censé intervenir dans la négociation , si ce n'est pour prêter à Robert la somme qu'il ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.