Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 19
... tenu de la garantie de la lettre envers le porteur , si elle n'est pas acquittée . ( Art . 110 du Code de Com- merce ) . nance , 35. Outre ces quatre choses requises par l'ordon- il est évident qu'il faut que la lettre de change ...
... tenu de la garantie de la lettre envers le porteur , si elle n'est pas acquittée . ( Art . 110 du Code de Com- merce ) . nance , 35. Outre ces quatre choses requises par l'ordon- il est évident qu'il faut que la lettre de change ...
Page 21
... tenu , lorsqu'il en est requis , d'en donner un autre , lorsque le premier a été égaré . Voyez infrà , ch . 5 . ^ { Lorsque le tireur a manqué d'exprimer dans la premier exemplaire quelqu'une des choses dont l'or- donnance requiert l ...
... tenu , lorsqu'il en est requis , d'en donner un autre , lorsque le premier a été égaré . Voyez infrà , ch . 5 . ^ { Lorsque le tireur a manqué d'exprimer dans la premier exemplaire quelqu'une des choses dont l'or- donnance requiert l ...
Page 40
... tenu de justifier par des pièces valables , qu'il a pris de l'argent dans le lieu auquel la lettre qui lui a été fournie étoit tirée ; or- donnance de 1673 , tit . 6 , art . 7 . 1 L'intérêt de ce rechange ne lui est dû que du jour de la ...
... tenu de justifier par des pièces valables , qu'il a pris de l'argent dans le lieu auquel la lettre qui lui a été fournie étoit tirée ; or- donnance de 1673 , tit . 6 , art . 7 . 1 L'intérêt de ce rechange ne lui est dû que du jour de la ...
Page 41
... tenu de rembourser ; celui qui m'a fourni la lettre ne seroit tenu de m'en indemniser que jusqu'à concurrence de ce qui eût été donné pour le rechange d'une lettre de change sur le lieu où je lui ai fait la remise de la valeur de la ...
... tenu de rembourser ; celui qui m'a fourni la lettre ne seroit tenu de m'en indemniser que jusqu'à concurrence de ce qui eût été donné pour le rechange d'une lettre de change sur le lieu où je lui ai fait la remise de la valeur de la ...
Page 47
... tenu de rendre l'argent qu'il a reçu pour la valeur de la lettre , qu'a- près qu'il auroit eu le temps d'écrire à celui sur qui eile est tirée pour lui donner avis de la résolution du con- trat , afin qu'il ne paie pas la lettre , si ...
... tenu de rendre l'argent qu'il a reçu pour la valeur de la lettre , qu'a- près qu'il auroit eu le temps d'écrire à celui sur qui eile est tirée pour lui donner avis de la résolution du con- trat , afin qu'il ne paie pas la lettre , si ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.