Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... seulement ; savoir , lorsque celui qui a donné la valeur et qui a reçu la lettre de change , est un voyageur qui doit aller en recevoir lui - même le paiement au lieu où la lettre de change doit être payée : il est en même - temps le ...
... seulement ; savoir , lorsque celui qui a donné la valeur et qui a reçu la lettre de change , est un voyageur qui doit aller en recevoir lui - même le paiement au lieu où la lettre de change doit être payée : il est en même - temps le ...
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... seulement il est défendu aux agens de change de fournir ou prendre des lettres de change ; il leur est aussi défendu de les signer par aval ; d . tit . art . 2 ; c'est- à - dire , d'être cautions des tireurs ou endosseurs . C'est pour ...
... seulement il est défendu aux agens de change de fournir ou prendre des lettres de change ; il leur est aussi défendu de les signer par aval ; d . tit . art . 2 ; c'est- à - dire , d'être cautions des tireurs ou endosseurs . C'est pour ...
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... seulement de l'abondance ou de la rareté des remises ou des traites , mais encore de la variété des monnoies ; ce qui donne lieu quelquefois à des droits de change plus forts . Observez aussi que le juste prix du change au cours de la ...
... seulement de l'abondance ou de la rareté des remises ou des traites , mais encore de la variété des monnoies ; ce qui donne lieu quelquefois à des droits de change plus forts . Observez aussi que le juste prix du change au cours de la ...
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... seulement au denier vingt , mais au denier vingt- deux , vingt - quatre et vingt - cinq , on peut dire que le juste prix des rentes est aujourd'hui depuis le denier vingt - cinq jusqu'au denier vingt ; c'est pourquoi l'on ne peut pas ...
... seulement au denier vingt , mais au denier vingt- deux , vingt - quatre et vingt - cinq , on peut dire que le juste prix des rentes est aujourd'hui depuis le denier vingt - cinq jusqu'au denier vingt ; c'est pourquoi l'on ne peut pas ...
Page 42
... seulement jusqu'à concurrence de ce qu'il en eût coûté pour le rechange , si la lettre eût été tirée sur Paris où j'ai fait la re- mise à Denis de la valeur de celle qu'il m'a fournie et qui a été protestée ; à moins que Denis , lorsqu ...
... seulement jusqu'à concurrence de ce qu'il en eût coûté pour le rechange , si la lettre eût été tirée sur Paris où j'ai fait la re- mise à Denis de la valeur de celle qu'il m'a fournie et qui a été protestée ; à moins que Denis , lorsqu ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.