Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... protester la lettre comme si elle n'eût point été acceptée du tout ; art . 2. ( Art . 124 du Code de Commerce ) . Ce n'est point une acceptation conditionnelle , lors- * Ceci ne peut plus avoir lieu , par la raison que Particle 122 du ...
... protester la lettre comme si elle n'eût point été acceptée du tout ; art . 2. ( Art . 124 du Code de Commerce ) . Ce n'est point une acceptation conditionnelle , lors- * Ceci ne peut plus avoir lieu , par la raison que Particle 122 du ...
Page 27
... protester pour ce surplus . Si au contraire elle étoit faite pour une somme plus grande , le moins étant compris dans le plus , l'acceptation seroit valable pour la somme portée par la lettre . 49. L'acceptation doit être faite pour ...
... protester pour ce surplus . Si au contraire elle étoit faite pour une somme plus grande , le moins étant compris dans le plus , l'acceptation seroit valable pour la somme portée par la lettre . 49. L'acceptation doit être faite pour ...
Page 68
... protester , acquittoit la lettre en déclarant expres- sément et par écrit que c'est pour faire honneur à un tel endosseur ; en ce cas le banquier ne l'ayant pas ac- quittée pour le tireur , dont il a refusé d'accepter le mandat , mais ...
... protester , acquittoit la lettre en déclarant expres- sément et par écrit que c'est pour faire honneur à un tel endosseur ; en ce cas le banquier ne l'ayant pas ac- quittée pour le tireur , dont il a refusé d'accepter le mandat , mais ...
Page 69
... protester par le porteur avant que de la payer ; Elem . Jur . Camb . Heinec . cap . 6 , § . 9 , in not . La raison est , que le tireur et les endosseurs ne devenant débiteurs de la lettre que par le protêt qui en est fait , il faut qu ...
... protester par le porteur avant que de la payer ; Elem . Jur . Camb . Heinec . cap . 6 , § . 9 , in not . La raison est , que le tireur et les endosseurs ne devenant débiteurs de la lettre que par le protêt qui en est fait , il faut qu ...
Page 85
... protester , sans dire à qui le protêt doit être fait , le sens est , que c'est à ceux par qui le tireur a declaré que la lettre seroit payée ; ce qui comprend la personne indiquée en cas de besoin , aussi bien que celle sur qui la ...
... protester , sans dire à qui le protêt doit être fait , le sens est , que c'est à ceux par qui le tireur a declaré que la lettre seroit payée ; ce qui comprend la personne indiquée en cas de besoin , aussi bien que celle sur qui la ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.