Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... propriétaire de la lettre de change , quoique je n'en aie pas moi - même compté la valeur au tireur , et que ce soit un autre qui la lui ait comptée pour moi et pour mon compte ; car fictione brevis manús , je suis censé avoir reçu de ...
... propriétaire de la lettre de change , quoique je n'en aie pas moi - même compté la valeur au tireur , et que ce soit un autre qui la lui ait comptée pour moi et pour mon compte ; car fictione brevis manús , je suis censé avoir reçu de ...
Page 23
... propriétaire , les créanciers de l'endosseur peuvent , nonobstant et après cet endossement , saisir et arrêter la somme portée par la lettre de change , entre les mains de celui sur qui elle est tirée , sans que celui au profit de qui l ...
... propriétaire , les créanciers de l'endosseur peuvent , nonobstant et après cet endossement , saisir et arrêter la somme portée par la lettre de change , entre les mains de celui sur qui elle est tirée , sans que celui au profit de qui l ...
Page 25
... propriétaire de la lettre devroit être reçu à lui deferer le serment decisoire , s'il n'est pas vrai qu'il lui at promis , ou à son mandataire , de payer la lettre à l'echeance . Cette acceptation se fait par ce mot , accepté , que ...
... propriétaire de la lettre devroit être reçu à lui deferer le serment decisoire , s'il n'est pas vrai qu'il lui at promis , ou à son mandataire , de payer la lettre à l'echeance . Cette acceptation se fait par ce mot , accepté , que ...
Page 26
... 'hui , l'accepteur qui mettroit vu , au lieu ' ACCEPTE , seroit regardé comme refusant de payer , et le porteur de la lettre de change devroit faire protester . qu'étant créancier du propriétaire de la lettre de change , ( 26 )
... 'hui , l'accepteur qui mettroit vu , au lieu ' ACCEPTE , seroit regardé comme refusant de payer , et le porteur de la lettre de change devroit faire protester . qu'étant créancier du propriétaire de la lettre de change , ( 26 )
Page 27
... propriétaire de la lettre de change , avant que je l'eusse acceptée , avoit fait saisir entre mes mains ce que je dois ou devrai par la suite à ce propriétaire , j'accepterai en ce cas la lettre , pour payer à qui sera par justice o ...
... propriétaire de la lettre de change , avant que je l'eusse acceptée , avoit fait saisir entre mes mains ce que je dois ou devrai par la suite à ce propriétaire , j'accepterai en ce cas la lettre , pour payer à qui sera par justice o ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.