Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... pourroit leur donner lieu de commettre . Si par exemple , un agent de change de la ville de Lyon savoit que les remises que les négocians de Lyon ont à faire à Livourne cette année sont très - considérables , et qu'au contraire ce qu ...
... pourroit leur donner lieu de commettre . Si par exemple , un agent de change de la ville de Lyon savoit que les remises que les négocians de Lyon ont à faire à Livourne cette année sont très - considérables , et qu'au contraire ce qu ...
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... pourroit craindre les altéra- tions , peut écrire en lettres , accepté pour la somme de tant . 36. La lettre de change conçue dans la forme que nous venons d'expliquer , est remise entre les mains de celui à qui elle est fournie ...
... pourroit craindre les altéra- tions , peut écrire en lettres , accepté pour la somme de tant . 36. La lettre de change conçue dans la forme que nous venons d'expliquer , est remise entre les mains de celui à qui elle est fournie ...
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... pourroit rectifier son erreur dans le second exemplaire . M. Pothier est pour l'affirmative , et l'on ne voit pas de raison pour ne pas encore aujourd'hui adopter tette opi- nion . Comme cet endossement renferme un contrat entre l ...
... pourroit rectifier son erreur dans le second exemplaire . M. Pothier est pour l'affirmative , et l'on ne voit pas de raison pour ne pas encore aujourd'hui adopter tette opi- nion . Comme cet endossement renferme un contrat entre l ...
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... pourroit protester pour ce surplus . Si au contraire elle étoit faite pour une somme plus grande , le moins étant compris dans le plus , l'acceptation seroit valable pour la somme portée par la lettre . 49. L'acceptation doit être faite ...
... pourroit protester pour ce surplus . Si au contraire elle étoit faite pour une somme plus grande , le moins étant compris dans le plus , l'acceptation seroit valable pour la somme portée par la lettre . 49. L'acceptation doit être faite ...
Page 32
... pourroit sembler que celui qui a reçu un droit de change plus fort , n'a pas commis d'injustice , puisque c'est en ce cas une gratification que lui a bien voulu faire celui qui lui a payé ce droit plus fort , et que volenti non fit ...
... pourroit sembler que celui qui a reçu un droit de change plus fort , n'a pas commis d'injustice , puisque c'est en ce cas une gratification que lui a bien voulu faire celui qui lui a payé ce droit plus fort , et que volenti non fit ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.