Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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Page 41
... pourra les frais du rechange ; car l'équité veut qu'en nous procu- rant notre indemnité , nous le fassions de la manière la moins onéreuse à celui qui nous la doit . 67. Lorsque celui à qui la lettre a été fournie l'a en- dossée au ...
... pourra les frais du rechange ; car l'équité veut qu'en nous procu- rant notre indemnité , nous le fassions de la manière la moins onéreuse à celui qui nous la doit . 67. Lorsque celui à qui la lettre a été fournie l'a en- dossée au ...
Page 62
... pourra pas répéter du tireur ce qu'il a payé de plus que la somme qui étoit véritablement portée par la lettre , si la falsification pouvoit s'appercevoir avec quelque attention ; car en ce cas , c'est la faute du banquier de n'avoir ...
... pourra pas répéter du tireur ce qu'il a payé de plus que la somme qui étoit véritablement portée par la lettre , si la falsification pouvoit s'appercevoir avec quelque attention ; car en ce cas , c'est la faute du banquier de n'avoir ...
Page 63
... pourra se faire faire raison , actione mandati contraria , par le tireur dont il est le manda- taire , de la somme qu'il a payée au voleur ? Scacchia décide pour la négative , parce que , dit - il , l'accepteur non fecit quod sibi ...
... pourra se faire faire raison , actione mandati contraria , par le tireur dont il est le manda- taire , de la somme qu'il a payée au voleur ? Scacchia décide pour la négative , parce que , dit - il , l'accepteur non fecit quod sibi ...
Page 72
... pourra se faire faire raison , actione mandati contraria , par le tireur dont il est le manda- taire , de la somme qu'il a payée au voleur ? Scacchia décide pour la négative , parce que , dit - il , l'accepteur non fecit quod sibi ...
... pourra se faire faire raison , actione mandati contraria , par le tireur dont il est le manda- taire , de la somme qu'il a payée au voleur ? Scacchia décide pour la négative , parce que , dit - il , l'accepteur non fecit quod sibi ...
Page 100
... pourra par celui sur lequel la lettre est tirée , contre lequel il exercera les droits du tireur . 157. Pour que cette peine ait lieu , et pour que le Tous ces principes ont été sévèrement adoptés par le Code de Commerce , art . 169 ...
... pourra par celui sur lequel la lettre est tirée , contre lequel il exercera les droits du tireur . 157. Pour que cette peine ait lieu , et pour que le Tous ces principes ont été sévèrement adoptés par le Code de Commerce , art . 169 ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.