Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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Page 23
... porteur de son ordre ; lequel porteur , faute de quel qu'une desdites formalités dans l'endossement , n'est point propriétaire de la lettre de change , et n'est ré- * On sent qu'aujourd'hui on doit encore tenir avec plus de rigueur à la ...
... porteur de son ordre ; lequel porteur , faute de quel qu'une desdites formalités dans l'endossement , n'est point propriétaire de la lettre de change , et n'est ré- * On sent qu'aujourd'hui on doit encore tenir avec plus de rigueur à la ...
Page 25
... porteur de la lettre de change , n'ayant pas trouvé celui sur qui elle est tirée à la maison , a laissé la lettre au facteur ou a quelque autre per- sonne , et que celui sur qui elle est tiree , après avoir écrit au bas son acceptation ...
... porteur de la lettre de change , n'ayant pas trouvé celui sur qui elle est tirée à la maison , a laissé la lettre au facteur ou a quelque autre per- sonne , et que celui sur qui elle est tiree , après avoir écrit au bas son acceptation ...
Page 26
... porteur , et l'auroit long - temps retenue , sans néanmoins écrire au bas au- ' cune acceptation : néanmoins s'il paroissoit du dol de la part de celui sur , qui la lettre est tirée , qui auroit exprès amusé long - temps le porteur ...
... porteur , et l'auroit long - temps retenue , sans néanmoins écrire au bas au- ' cune acceptation : néanmoins s'il paroissoit du dol de la part de celui sur , qui la lettre est tirée , qui auroit exprès amusé long - temps le porteur ...
Page 27
... porteur ou le propriétaire de la lettre souffroit que l'acceptation se fit pour un temps plus long , il ne pourroit pas l'exiger avant le terme qu'il a bien voulu accorder ; mais la prolongation du terme ne pouvant pas nuire au tireur ...
... porteur ou le propriétaire de la lettre souffroit que l'acceptation se fit pour un temps plus long , il ne pourroit pas l'exiger avant le terme qu'il a bien voulu accorder ; mais la prolongation du terme ne pouvant pas nuire au tireur ...
Page 70
... porteur de la lettre quoiqu'il n'en ait pas de transport , subrogation ni ordre . Il n'est donc pas besoin pour cela , qu'en payant il en ait requis la subrogation . Pareillement , il n'est pas nécessaire qu'après le protêt fait par le ...
... porteur de la lettre quoiqu'il n'en ait pas de transport , subrogation ni ordre . Il n'est donc pas besoin pour cela , qu'en payant il en ait requis la subrogation . Pareillement , il n'est pas nécessaire qu'après le protêt fait par le ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.