Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
From inside the book
Results 1-5 of 60
Page 19
... portee entre les mains de celui sur qui la lettre est tirée , comme ayant toujours appartenu au ti- reur leur debiteur , nouobstant tous les ordres qui en au roient eté passés ; et le porteur ne peut avoir main - levée de la saisie qu ...
... portee entre les mains de celui sur qui la lettre est tirée , comme ayant toujours appartenu au ti- reur leur debiteur , nouobstant tous les ordres qui en au roient eté passés ; et le porteur ne peut avoir main - levée de la saisie qu ...
Page 23
... portée par la lettre de change , entre les mains de celui sur qui elle est tirée , sans que celui au profit de qui l'ordre est passé , quoiqu'antérieurement s'y puisse opposer ; art . 25 . D'où il suit , 2. que si celui sur qui la ...
... portée par la lettre de change , entre les mains de celui sur qui elle est tirée , sans que celui au profit de qui l'ordre est passé , quoiqu'antérieurement s'y puisse opposer ; art . 25 . D'où il suit , 2. que si celui sur qui la ...
Page 27
... portée par la lettre ; et elle est censee faite pour cette somme , lorsqu'il n'y a aucune somine désignée dans l'acceptation . Si elle etoit farte pour une somme moin- dre , ce seroit un refus d'accepter pour le surplus , et l'on ...
... portée par la lettre ; et elle est censee faite pour cette somme , lorsqu'il n'y a aucune somine désignée dans l'acceptation . Si elle etoit farte pour une somme moin- dre , ce seroit un refus d'accepter pour le surplus , et l'on ...
Page 39
... portée par cette lettre , je n'aie pu faire les emplettes que je me proposois de faire à cette foire , je ne pourrois pas pré- tendre contre vous , par forme de dommages et intérêts , l'estimation du profit qu'il y eût eu à faire sur ...
... portée par cette lettre , je n'aie pu faire les emplettes que je me proposois de faire à cette foire , je ne pourrois pas pré- tendre contre vous , par forme de dommages et intérêts , l'estimation du profit qu'il y eût eu à faire sur ...
Page 40
... portée par la lettre qui n'a pas éte acquittée , et donner à ce ban- quier en échange de l'argent qu'il reçoit de lui , une lettre de change de cette somme tiree à vue sur celui qui lui avoit fourni la sienne , ou sur quelque autre per ...
... portée par la lettre qui n'a pas éte acquittée , et donner à ce ban- quier en échange de l'argent qu'il reçoit de lui , une lettre de change de cette somme tiree à vue sur celui qui lui avoit fourni la sienne , ou sur quelque autre per ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.