Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... passe mon ordre et endossement à cette personne , valeur reçue comptant d'elle . Cette lettre , avant mon endossement , n'est pas proprement une lettre de change ; ce n'est que par l'endossement que je fais au profit de celui qui m'en ...
... passe mon ordre et endossement à cette personne , valeur reçue comptant d'elle . Cette lettre , avant mon endossement , n'est pas proprement une lettre de change ; ce n'est que par l'endossement que je fais au profit de celui qui m'en ...
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... passe son ordre au dos de la lettre , et la lui remet afin qu'il la reçoive pour ledit donneur de valeur , et comme son mandataire . On appelle cette personne le porteur de la lettre , oụ præ- sentans . 18. Quelquefois néanmoins cette ...
... passe son ordre au dos de la lettre , et la lui remet afin qu'il la reçoive pour ledit donneur de valeur , et comme son mandataire . On appelle cette personne le porteur de la lettre , oụ præ- sentans . 18. Quelquefois néanmoins cette ...
Page 21
... passe l'ordre sur la se- conde , en mettant au bas chez qui on trouvera la pre- mière acceptée . * Quoique le tireur n'ait d'abord donné qu'un exem- plaire , il est tenu , lorsqu'il en est requis , d'en donner un autre , lorsque le ...
... passe l'ordre sur la se- conde , en mettant au bas chez qui on trouvera la pre- mière acceptée . * Quoique le tireur n'ait d'abord donné qu'un exem- plaire , il est tenu , lorsqu'il en est requis , d'en donner un autre , lorsque le ...
Page 22
... passé , semblable à celui que renferme la letre de change entre le tireur et le donneur de valeur , cette espèce d'endossenient doit contenir les mêmes formalités que la lettre de change . ( Art . 137 du Code de Commerce ) . C'est ...
... passé , semblable à celui que renferme la letre de change entre le tireur et le donneur de valeur , cette espèce d'endossenient doit contenir les mêmes formalités que la lettre de change . ( Art . 137 du Code de Commerce ) . C'est ...
Page 23
... passé , l'endosseur qui a conservé la propriété de la lettre , ne peut plus sans son fait en être dépouillé par l'aval ou par le protêt , qui sont des actes auxquels il n'a pas de part . C'est l'avis de Savary , dans son parere 16 ...
... passé , l'endosseur qui a conservé la propriété de la lettre , ne peut plus sans son fait en être dépouillé par l'aval ou par le protêt , qui sont des actes auxquels il n'a pas de part . C'est l'avis de Savary , dans son parere 16 ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.