Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... obligé de me faire toucher une somme dans un certain lieu , n'a pas une lettre de change prête , il me donne en attendant , un billet par lequel il s'engage de me fournir une lettre de change sur le lieu où il s'est obligé de me faire ...
... obligé de me faire toucher une somme dans un certain lieu , n'a pas une lettre de change prête , il me donne en attendant , un billet par lequel il s'engage de me fournir une lettre de change sur le lieu où il s'est obligé de me faire ...
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... obligé à me fournir la lettre , comme de mon côté je suis obligé à vous en compter la valeur . Il résulte aussi de ceci , que ce contrat est un contrat synallagmatique , différent encore en cela du contrat de prêt d'argent , qui est ...
... obligé à me fournir la lettre , comme de mon côté je suis obligé à vous en compter la valeur . Il résulte aussi de ceci , que ce contrat est un contrat synallagmatique , différent encore en cela du contrat de prêt d'argent , qui est ...
Page 33
... obligé à restitution pour ce qu'il a reçu de plus que le cours . 54. Vice versa , c'est une injustice semblable à celle d'un acheteur qui achète au - dessous du juste prix lorsqu'on donne un droit de change moindre que le cours de la ...
... obligé à restitution pour ce qu'il a reçu de plus que le cours . 54. Vice versa , c'est une injustice semblable à celle d'un acheteur qui achète au - dessous du juste prix lorsqu'on donne un droit de change moindre que le cours de la ...
Page 38
... obligé de donner : car c'est un principe général dans tous les contrats synallagmatiques , que l'un des contractans n'est pas recevable à demander que l'autre s'acquitte envers lui de son obligation , s'il n'es t prêt lui - même à s ...
... obligé de donner : car c'est un principe général dans tous les contrats synallagmatiques , que l'un des contractans n'est pas recevable à demander que l'autre s'acquitte envers lui de son obligation , s'il n'es t prêt lui - même à s ...
Page 39
... obligé de rendre et payer à celui à qui il l'a fournie , 1. ° la somme principale portée par la lettre de change ; 2.0 celle qu'il a reçue pour droit de change , au cas qu'il en ait reçu un ; 3.o les intérêts de ces deux sommes , qui ...
... obligé de rendre et payer à celui à qui il l'a fournie , 1. ° la somme principale portée par la lettre de change ; 2.0 celle qu'il a reçue pour droit de change , au cas qu'il en ait reçu un ; 3.o les intérêts de ces deux sommes , qui ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.