Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... livre de Script . privat lib . 3. ( II ) . § . I I. Des differentes espèces de lettres de change . 8. Savary distingue quatre espèces de lettres de change . La première est de celles qui n'expriment point qu'elle espèce de valeur a été ...
... livre de Script . privat lib . 3. ( II ) . § . I I. Des differentes espèces de lettres de change . 8. Savary distingue quatre espèces de lettres de change . La première est de celles qui n'expriment point qu'elle espèce de valeur a été ...
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... Savary , tome 2 , parere 35. ( Article 110 du Code de Com- merce ) . 11. La quatrième espèce est de celles qui sont pour valeur entendue : en voici nn exeniple . Je demeure à Orléans , et j'ai trois mille livres ( 6 )
... Savary , tome 2 , parere 35. ( Article 110 du Code de Com- merce ) . 11. La quatrième espèce est de celles qui sont pour valeur entendue : en voici nn exeniple . Je demeure à Orléans , et j'ai trois mille livres ( 6 )
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... livres à rece- voir à Lyon . Je vais trouver un marchand à Orléans qui fait commerce à Lyon , à qui je propose de lui don- ner une lettre de change de trois mille livres sur mon débiteur de Lyon , pour trois mille livres qu'il me comp ...
... livres à rece- voir à Lyon . Je vais trouver un marchand à Orléans qui fait commerce à Lyon , à qui je propose de lui don- ner une lettre de change de trois mille livres sur mon débiteur de Lyon , pour trois mille livres qu'il me comp ...
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... livres à vue , valeur recue d'un tel ; il me paroît raisonnable de présumer que le tireur a entendu que la lettre fût payable à celui de qui il a déclaré en avoir reçu la valeur , n'ayant pas nommé d'autre per- sonne à qui elle dût l ...
... livres à vue , valeur recue d'un tel ; il me paroît raisonnable de présumer que le tireur a entendu que la lettre fût payable à celui de qui il a déclaré en avoir reçu la valeur , n'ayant pas nommé d'autre per- sonne à qui elle dût l ...
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... livres du tireur soit autrement , que le tireur en a effectivement reçu la valeur ; Savary , parere 46 , question 4 . A l'égard du tireur qui a confessé avoir reçu la va leur par ces termes , valeur recue ; quoiqu'il n'ait pas exprimé ...
... livres du tireur soit autrement , que le tireur en a effectivement reçu la valeur ; Savary , parere 46 , question 4 . A l'égard du tireur qui a confessé avoir reçu la va leur par ces termes , valeur recue ; quoiqu'il n'ait pas exprimé ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.