Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 15
... article 2113 du Code de Commerce , établit une dis- tinction importante entre les effets signés par les femmes et les filles non négociantes , et les effets signés par des mi- neurs non négocians . Les premiers valent cempe simple ...
... article 2113 du Code de Commerce , établit une dis- tinction importante entre les effets signés par les femmes et les filles non négociantes , et les effets signés par des mi- neurs non négocians . Les premiers valent cempe simple ...
Page 16
... article second , en défendant en général aux agens de change tout trafic en leur nom , leur défend aussi de tenir caisse chez eux ; ce qui s'entend pour un com- merce qu'ils feroient en leur nom ; mais cela ne les em- pêche pas d'avoir ...
... article second , en défendant en général aux agens de change tout trafic en leur nom , leur défend aussi de tenir caisse chez eux ; ce qui s'entend pour un com- merce qu'ils feroient en leur nom ; mais cela ne les em- pêche pas d'avoir ...
Page 17
... article premier du titre 5 de cette ordon- nance , cette lettre doit contenir sommarement , 1. ° le nom de celui à qui elle doit être payée ; ce qui se Voyez à la fin de ce Volume , le titre 8 du Code de Com- dont le texte est rapporté ...
... article premier du titre 5 de cette ordon- nance , cette lettre doit contenir sommarement , 1. ° le nom de celui à qui elle doit être payée ; ce qui se Voyez à la fin de ce Volume , le titre 8 du Code de Com- dont le texte est rapporté ...
Page 22
... article 23 , qui requiert ces deux formalités , requiert en outre que l'endossement soit daté . ( VI ) . La date est requise pour empêcher les fraudes , telles que celle d'un endosseur qui ayant fait banqueroute , omettroit de dater l ...
... article 23 , qui requiert ces deux formalités , requiert en outre que l'endossement soit daté . ( VI ) . La date est requise pour empêcher les fraudes , telles que celle d'un endosseur qui ayant fait banqueroute , omettroit de dater l ...
Page 24
... article 25 . De - là il suit , 3.o que celui au profit de qui a été fait l'endossement auquel il manque quelqu'une ... article 2. ( Article 122 du Code de Commerce ) . ? Cela n'est dit que pour exclure la preuve par témoins l'écrit n'est ...
... article 25 . De - là il suit , 3.o que celui au profit de qui a été fait l'endossement auquel il manque quelqu'une ... article 2. ( Article 122 du Code de Commerce ) . ? Cela n'est dit que pour exclure la preuve par témoins l'écrit n'est ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.