Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... l'accepteur ; ce qui se fait par la signa- ture que cette caution met au bas de celle du tireur , ou de l'endo seur , ou de l'accepteur . ( Art . 140 du Code de Commerce ) . S. IT . De la qualité que doivent avoir les personnes qui ...
... l'accepteur ; ce qui se fait par la signa- ture que cette caution met au bas de celle du tireur , ou de l'endo seur , ou de l'accepteur . ( Art . 140 du Code de Commerce ) . S. IT . De la qualité que doivent avoir les personnes qui ...
Page 20
... l'accepteur qui pourroit craindre les altéra- tions , peut écrire en lettres , accepté pour la somme de tant . 36. La lettre de change conçue dans la forme que nous venons d'expliquer , est remise entre les mains de celui à qui elle est ...
... l'accepteur qui pourroit craindre les altéra- tions , peut écrire en lettres , accepté pour la somme de tant . 36. La lettre de change conçue dans la forme que nous venons d'expliquer , est remise entre les mains de celui à qui elle est ...
Page 26
... l'accepteur qui mettroit vu , au lieu ' ACCEPTE , seroit regardé comme refusant de payer , et le porteur de la lettre de change devroit faire protester . qu'étant créancier du propriétaire de la lettre de change , ( 26 )
... l'accepteur qui mettroit vu , au lieu ' ACCEPTE , seroit regardé comme refusant de payer , et le porteur de la lettre de change devroit faire protester . qu'étant créancier du propriétaire de la lettre de change , ( 26 )
Page 63
... l'accepteur envers le propriétaire de la lettre , comme nous le verrons infrà , chap . 6 , art . I , § . I , on demande si cet accepteur pourra se faire faire raison , actione mandati contraria , par le tireur dont il est le manda ...
... l'accepteur envers le propriétaire de la lettre , comme nous le verrons infrà , chap . 6 , art . I , § . I , on demande si cet accepteur pourra se faire faire raison , actione mandati contraria , par le tireur dont il est le manda ...
Page 67
... l'accepteur , soit de sa nature gratuit , et qu'en conséquence l'accepteur ne puisse rien deman- der que le remboursement de ce qu'il a déboursé pour accepter la lettre ; néanmoins il est d'usage que par une convention particulière le ...
... l'accepteur , soit de sa nature gratuit , et qu'en conséquence l'accepteur ne puisse rien deman- der que le remboursement de ce qu'il a déboursé pour accepter la lettre ; néanmoins il est d'usage que par une convention particulière le ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.