Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... jours de vue , comme à six jours de vue , à huit jours de vue , etc. Ces lettres renferment un terme de paiement qui ne court que du jour de la vue , c'est - ( 7 )
... jours de vue , comme à six jours de vue , à huit jours de vue , etc. Ces lettres renferment un terme de paiement qui ne court que du jour de la vue , c'est - ( 7 )
Page 8
... jour de la vue , c'est - à - dire , du jour qu'elles ont été présentées et acceptées par celui sur qui elles sont tirées ; et dans ce temps on ne compte point le jour de l'acceptation , suivant cette règle , qu'en fait de délais , le ...
... jour de la vue , c'est - à - dire , du jour qu'elles ont été présentées et acceptées par celui sur qui elles sont tirées ; et dans ce temps on ne compte point le jour de l'acceptation , suivant cette règle , qu'en fait de délais , le ...
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... jour . Suivant un réglement du 2 juin 1667 , rendu pour Lyon , art . I , les paiemens doivent se faire depuis le premier jour jusqu'au sixième inclusivement ; et l'ou peut commencer dès le septième jour les poursuites faute de paiement ...
... jour . Suivant un réglement du 2 juin 1667 , rendu pour Lyon , art . I , les paiemens doivent se faire depuis le premier jour jusqu'au sixième inclusivement ; et l'ou peut commencer dès le septième jour les poursuites faute de paiement ...
Page 18
... jour , ou à vue , ou à tant de jours de vue , à une usance , ou à tant d'usances . ( ibid ) . ' L'ordonnance ayant requis pour la forme de la lettre de change , l'expression du temps du paiement , on en doit conclure que la lettre où se ...
... jour , ou à vue , ou à tant de jours de vue , à une usance , ou à tant d'usances . ( ibid ) . ' L'ordonnance ayant requis pour la forme de la lettre de change , l'expression du temps du paiement , on en doit conclure que la lettre où se ...
Page 39
... jour du protêt , même avant qu'il ait été donné aucune demande ; ordonnance de 1673 , tit . 6 art . 7 ; 4. ° les frais de protet et autres pro- cédures dont il sera parlé infrà ; 5. les frais du voyage que celui à qui la lettre a été ...
... jour du protêt , même avant qu'il ait été donné aucune demande ; ordonnance de 1673 , tit . 6 art . 7 ; 4. ° les frais de protet et autres pro- cédures dont il sera parlé infrà ; 5. les frais du voyage que celui à qui la lettre a été ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.