Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... envers le tireur de la somme par lui reçue . C'est l'interprétation de Savary , tome 2 , parere 35. ( Article 110 du Code de Com- merce ) . 11. La quatrième espèce est de celles qui sont pour valeur entendue : en voici nn exeniple . Je ...
... envers le tireur de la somme par lui reçue . C'est l'interprétation de Savary , tome 2 , parere 35. ( Article 110 du Code de Com- merce ) . 11. La quatrième espèce est de celles qui sont pour valeur entendue : en voici nn exeniple . Je ...
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... envers celui à qui ils la fournissent . Pareillement , lorsque la lettre est tirée sur plusieurs associés qui l'acceptent , ils sont tous ensemble et solidairement accepteurs , et ne sont tous ensemble qu'une même partie dans la négocia ...
... envers celui à qui ils la fournissent . Pareillement , lorsque la lettre est tirée sur plusieurs associés qui l'acceptent , ils sont tous ensemble et solidairement accepteurs , et ne sont tous ensemble qu'une même partie dans la négocia ...
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... envers le porteur , si elle n'est pas acquittée . ( Art . 110 du Code de Com- merce ) . nance , 35. Outre ces quatre choses requises par l'ordon- il est évident qu'il faut que la lettre de change contienne le nom de celui à qui elle est ...
... envers le porteur , si elle n'est pas acquittée . ( Art . 110 du Code de Com- merce ) . nance , 35. Outre ces quatre choses requises par l'ordon- il est évident qu'il faut que la lettre de change contienne le nom de celui à qui elle est ...
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... envers l'autre . Au contraire le contrat qui intervient entre celui qui fournit la lettre de change et celui qui la reçoit , est un contrat consensuel , qui est parfait par le seul consen- tement des contractans : car aussi - tôt que ...
... envers l'autre . Au contraire le contrat qui intervient entre celui qui fournit la lettre de change et celui qui la reçoit , est un contrat consensuel , qui est parfait par le seul consen- tement des contractans : car aussi - tôt que ...
Page 35
... envers vous de vous rendre , par le ministère de mon locataire , la somme d'argent que vous m'aviez prêtée : d'où il suit que si vous reteniez quelque chose pour droit de change sur la somme que vous m'avez comptée , et pour laquelle je ...
... envers vous de vous rendre , par le ministère de mon locataire , la somme d'argent que vous m'aviez prêtée : d'où il suit que si vous reteniez quelque chose pour droit de change sur la somme que vous m'avez comptée , et pour laquelle je ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.