Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... endosseurs , en cas de faillite du débiteur , ar- rivée depuis la prolongation du terme . § . I V. Des avals . ( IX ) ... endosseur , ou pour l'accepteur : la forme est que la caution met sa signature au bas de celle de celui pour qui il ...
... endosseurs , en cas de faillite du débiteur , ar- rivée depuis la prolongation du terme . § . I V. Des avals . ( IX ) ... endosseur , ou pour l'accepteur : la forme est que la caution met sa signature au bas de celle de celui pour qui il ...
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... endosseur et celui à qui il passe son ordre . 79. Nous avons vu au chapitre dernier , qu'il y avoit différentes espèces d'endossemens et d'endosseurs : le contrat qui intervient entre l'endosseur et celui à qui il passe son ordre , est ...
... endosseur et celui à qui il passe son ordre . 79. Nous avons vu au chapitre dernier , qu'il y avoit différentes espèces d'endossemens et d'endosseurs : le contrat qui intervient entre l'endosseur et celui à qui il passe son ordre , est ...
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... endosseur et lui , l'endossement renferme ; mais il a encore les ac- tions que cet endosseur avoit contre les précedens endosseurs et contre le tireur , lesquelles sont censées lui avoir été cédées par l'endossement fait à son profit ...
... endosseur et lui , l'endossement renferme ; mais il a encore les ac- tions que cet endosseur avoit contre les précedens endosseurs et contre le tireur , lesquelles sont censées lui avoir été cédées par l'endossement fait à son profit ...
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... endosseurs contractent quelque engagement envers l'accepteur . III . Ordinairement les endosseurs ne contractent aucun engagement envers l'accepteur ; car quoique le paiement que l'accepteur fait de la lettre de change , opère ...
... endosseurs contractent quelque engagement envers l'accepteur . III . Ordinairement les endosseurs ne contractent aucun engagement envers l'accepteur ; car quoique le paiement que l'accepteur fait de la lettre de change , opère ...
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... endosseur son recours contre les précédens endosseurs et contre le tireur . ARTICLE V. 91 Da quasi - contrat entre celui qui , pour faire hon- neur au tireur ou à quelqu'un des endosseurs acquitte la lettre au refus de celui sur qui ...
... endosseur son recours contre les précédens endosseurs et contre le tireur . ARTICLE V. 91 Da quasi - contrat entre celui qui , pour faire hon- neur au tireur ou à quelqu'un des endosseurs acquitte la lettre au refus de celui sur qui ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.