Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... . Cette cession transport , se fait au moyen de la valeur que celui à qui la lettre est fournie en donne au tireur , soit en argent , soit en marchandises , ou autres effets » . ou traiterons dans la première , du Contrat de Change et ( 2 )
... . Cette cession transport , se fait au moyen de la valeur que celui à qui la lettre est fournie en donne au tireur , soit en argent , soit en marchandises , ou autres effets » . ou traiterons dans la première , du Contrat de Change et ( 2 )
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... effets signés par les femmes et les filles non négociantes , et les effets signés par des mi- neurs non négocians . Les premiers valent cempe simple promesse . A cet égard , Voyez le Traité des Obligations . Les autres sont nuls , sauf ...
... effets signés par les femmes et les filles non négociantes , et les effets signés par des mi- neurs non négocians . Les premiers valent cempe simple promesse . A cet égard , Voyez le Traité des Obligations . Les autres sont nuls , sauf ...
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... effets . ( ibid ) . C'est un droit nouveau . établi par l'ordonnance pour empêcher les fraudes des banqueroutiers , qui ayant des lettres de change qui portoient simplement , valeur recue , et dont ils n'avoient fourni d'autre valeur ...
... effets . ( ibid ) . C'est un droit nouveau . établi par l'ordonnance pour empêcher les fraudes des banqueroutiers , qui ayant des lettres de change qui portoient simplement , valeur recue , et dont ils n'avoient fourni d'autre valeur ...
Page 46
... effets mobiliers , du nombre desquels sont les lettres de change , que le privilege qu'un créancier a sur ces effets ne dure qu'autant qu'ils appartiennent à son débileur : de là cette maxime , meubles n'ont pas de suite . 74. Celui à ...
... effets mobiliers , du nombre desquels sont les lettres de change , que le privilege qu'un créancier a sur ces effets ne dure qu'autant qu'ils appartiennent à son débileur : de là cette maxime , meubles n'ont pas de suite . 74. Celui à ...
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... effets . } le L'ordonnance exige ces déclarations dans le billet de change , à peine de nullité ; ce qui ne signifie pas que le billet dans lequel quelqu'une de ces déclara- tions aura été omise , sera absolument nul , et que débiteur ...
... effets . } le L'ordonnance exige ces déclarations dans le billet de change , à peine de nullité ; ce qui ne signifie pas que le billet dans lequel quelqu'une de ces déclara- tions aura été omise , sera absolument nul , et que débiteur ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.