Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 1
... dont nous nous proposons de trai- ter est un contrat par lequel je vous donne ou je m'oblige à vous donner une certaine somme en un cer- Traité du Contrat de Change . , A tain lieu , pour et en échange d'une somme d'argent.
... dont nous nous proposons de trai- ter est un contrat par lequel je vous donne ou je m'oblige à vous donner une certaine somme en un cer- Traité du Contrat de Change . , A tain lieu , pour et en échange d'une somme d'argent.
Page 2
... donne en attendant , un billet par lequel il s'engage de me fournir une lettre de change sur le lieu où il s'est obligé de me faire toucher la somme : on appelle cette espèce de billet , un billet de change . On appelle aussi billet de ...
... donne en attendant , un billet par lequel il s'engage de me fournir une lettre de change sur le lieu où il s'est obligé de me faire toucher la somme : on appelle cette espèce de billet , un billet de change . On appelle aussi billet de ...
Page 6
... donne ici cette lettre acceptée à un courtier pour me chercher une personne qui m'en donne la valeur , et je passe mon ordre et endossement à cette personne , valeur reçue comptant d'elle . Cette lettre , avant mon endossement , n'est ...
... donne ici cette lettre acceptée à un courtier pour me chercher une personne qui m'en donne la valeur , et je passe mon ordre et endossement à cette personne , valeur reçue comptant d'elle . Cette lettre , avant mon endossement , n'est ...
Page 7
... donne un billet portant reconnoissance de la lettre de change , et promesse de payer lorsqu'elle aura été ac- quittée . Il étoit autrefois d'usage en ce cas de concevoir la lettre de change en ces termes , valeur entendue , ce qui ...
... donne un billet portant reconnoissance de la lettre de change , et promesse de payer lorsqu'elle aura été ac- quittée . Il étoit autrefois d'usage en ce cas de concevoir la lettre de change en ces termes , valeur entendue , ce qui ...
Page 14
... donne , me donne à recevoir pareille somme de son débiteur dans un autre lieu , quoiqu'il soit conçu en forme de lettre de change , doit être présumé être , dans l'intention des parties , une simple rescription plutôt qu'une lettre de ...
... donne , me donne à recevoir pareille somme de son débiteur dans un autre lieu , quoiqu'il soit conçu en forme de lettre de change , doit être présumé être , dans l'intention des parties , une simple rescription plutôt qu'une lettre de ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.