Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... disposition de l'ordonnance de 1673 , tit . 1 , art . 6 , qui porte Tous négocians et marchands , comme aussi les banquiers , seront réputés majeurs pour le fait » de leur commerce et banque , sans qu'ils puissent être » restitués sous ...
... disposition de l'ordonnance de 1673 , tit . 1 , art . 6 , qui porte Tous négocians et marchands , comme aussi les banquiers , seront réputés majeurs pour le fait » de leur commerce et banque , sans qu'ils puissent être » restitués sous ...
Page 15
... dispositions des articles 234 et 235 de la Coutume de Paris , et de plusieurs autres . C'est conformément à ces principes que Savary , tome 2 , en son parere 12 , juge nulle l'acceptation faite par une femme d'une lettre de change tirée ...
... dispositions des articles 234 et 235 de la Coutume de Paris , et de plusieurs autres . C'est conformément à ces principes que Savary , tome 2 , en son parere 12 , juge nulle l'acceptation faite par une femme d'une lettre de change tirée ...
Page 24
... disposition de l'article 25 . De - là il suit , 3.o que celui au profit de qui a été fait l'endossement auquel il manque ... dispositions du Code de Commerce , sur la forme et la nature de l'endossement , rapportés à la fin de ce volume ...
... disposition de l'article 25 . De - là il suit , 3.o que celui au profit de qui a été fait l'endossement auquel il manque ... dispositions du Code de Commerce , sur la forme et la nature de l'endossement , rapportés à la fin de ce volume ...
Page 77
... disposition de la declaration du 15 mai 1703. ** 126. 3. Dans les actions qui naissent de la négocia- tion de la lettre de change , soit contre le tueur , soit contre les endosseurs , soit contre l'accepteur , le de- mandeur , avant qu ...
... disposition de la declaration du 15 mai 1703. ** 126. 3. Dans les actions qui naissent de la négocia- tion de la lettre de change , soit contre le tueur , soit contre les endosseurs , soit contre l'accepteur , le de- mandeur , avant qu ...
Page 80
... disposition du ré- glement du 30 août 1714. ( Art . 150 , 152 et 154 du Code de Commerce ) . Tous les frais et faux frais , comme ports de lettres , etc. , qui seront faits pour cela , doivent être portés et remboursés par le porteur ...
... disposition du ré- glement du 30 août 1714. ( Art . 150 , 152 et 154 du Code de Commerce ) . Tous les frais et faux frais , comme ports de lettres , etc. , qui seront faits pour cela , doivent être portés et remboursés par le porteur ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.