Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... défaut de cette expression , ne vaudra pas comme lettre de change , et ne poura valoir que comme un simple man- dat donné à celui à qui la lettre est adressée , de payer la somme marquée par la lettre , et comme une simple ...
... défaut de cette expression , ne vaudra pas comme lettre de change , et ne poura valoir que comme un simple man- dat donné à celui à qui la lettre est adressée , de payer la somme marquée par la lettre , et comme une simple ...
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... défaut de date ou l'erreur dans la date de la lettre , ne peuvent être opposés , par le tireur qui l'a écrite , ni par l'accepteur qui l'a acceptée , non plus que l'omission du lieu où elle a été écrite . * 37. Il nous reste à observer ...
... défaut de date ou l'erreur dans la date de la lettre , ne peuvent être opposés , par le tireur qui l'a écrite , ni par l'accepteur qui l'a acceptée , non plus que l'omission du lieu où elle a été écrite . * 37. Il nous reste à observer ...
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... défaut en l'exprimant dans le second exem . plaire ; Savary , parere 95 . § . II . De la forme des endossemens . 38. Il y a , comme nous l'avons vu , deux espèces d'endossemens . Celui qui contient un transport de la propriété de la ...
... défaut en l'exprimant dans le second exem . plaire ; Savary , parere 95 . § . II . De la forme des endossemens . 38. Il y a , comme nous l'avons vu , deux espèces d'endossemens . Celui qui contient un transport de la propriété de la ...
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... défaut de la date que l'ordonnance requiert dans l'endossement , pouvoit être supplée par la date d'un aval qui se trouve- roit au bas de l'endossement , ou par celle d'un acte de pro'êt fait , faute d'acceptation , par celui au profit ...
... défaut de la date que l'ordonnance requiert dans l'endossement , pouvoit être supplée par la date d'un aval qui se trouve- roit au bas de l'endossement , ou par celle d'un acte de pro'êt fait , faute d'acceptation , par celui au profit ...
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... défaut de paiement de la lettre à son échéance , ou de la restitution de ce qui a été donné par la lettre , au choix du donneur de valeur . C'est ce qui résulte de la loi 56 , ff . de Præser . verb . In quâ actione ( qui naît du contrat ...
... défaut de paiement de la lettre à son échéance , ou de la restitution de ce qui a été donné par la lettre , au choix du donneur de valeur . C'est ce qui résulte de la loi 56 , ff . de Præser . verb . In quâ actione ( qui naît du contrat ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte action agens articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution change doit Code de Commerce compte consentement contrat de change contrat de mandat créanciers Culhat débiteur décharge déclaration délai demande demandeur dénoncé devoit diligences dispositions dix jours domicile donneur d'aval donneur de valeur dosseurs échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit faillite fin de non-recevoir formalités fourni la lettre fret frimaire garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus remboursement remise s'il sera seront sieur simple solidairement somme souscrit suivant tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 278 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 334 - Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur, au prix que le reste, ou autre pareille marchandise de même qualité, sera vendu au lieu de la décharge, si le navire arrive à bon port.
Page 341 - Il exprime Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire , Le nom et la désignation du navire , Le nom du capitaine , Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées , Le port d'où ce navire a dû ou doit partir , Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger , Ceux dans lesquels il doit entrer , La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que l'on fait assurer, Les temps auxquels les...
Page 8 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 322 - Le capitaine lient un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce , ou par le maire ou son adjoint , dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient Les résolutions prises pendant le voyage, La recette et la dépense concernant le navire , et...
Page 9 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 9 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 327 - Si les matelots sont engagés au profit ou au fret , il ne leur est dû aucun dédommagement ni journées pour la rupture , le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure. Si la rupture , le retardement ou la prolongation arrivent par le fait des chargeurs , les gens de l'équipage ont part aux indemnités qui sont adjugées au navire. Ces indemnités sont partagées entre les propriétaires du n.ivire et les gens de l'équipage dans la même proportion que l'aurait été...
Page 348 - ... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.