Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... corps ; ordonnance de 1667 , tit . 34 , art . 4. Voyez les exceptions à l'égard de la contrainte par corps , infrà , chap . 4 , art . 8. Voyez notre Traité des Obliga- tions , part . I , chap . I , sect . I , art . 4 . La négociation ...
... corps ; ordonnance de 1667 , tit . 34 , art . 4. Voyez les exceptions à l'égard de la contrainte par corps , infrà , chap . 4 , art . 8. Voyez notre Traité des Obliga- tions , part . I , chap . I , sect . I , art . 4 . La négociation ...
Page 37
... corps cer- tains ; mais il n'en peut avoir à l'égard des obligations d'une somme d'argent , à l'égard desquelles au contraire la loi 11 , Cod . Si cert . pet . dit : Incendium ære alieno non exuit debitorem . Voyez notre Traité des ...
... corps cer- tains ; mais il n'en peut avoir à l'égard des obligations d'une somme d'argent , à l'égard desquelles au contraire la loi 11 , Cod . Si cert . pet . dit : Incendium ære alieno non exuit debitorem . Voyez notre Traité des ...
Page 76
... corps , de même que le tireur , ou l'endosseur , ou l'accepteur qu'ils ont cautionné , et qu'il ne peuvent opposer les exceptions de discussion et de division qui sont accordees aux cautions ordinaires . Heineccius , Elem . Jur . Camb ...
... corps , de même que le tireur , ou l'endosseur , ou l'accepteur qu'ils ont cautionné , et qu'il ne peuvent opposer les exceptions de discussion et de division qui sont accordees aux cautions ordinaires . Heineccius , Elem . Jur . Camb ...
Page 78
... corps une fille qui avoit accepté une lettre de change conjointement avec sa mère . La même ordonnance , d . tit . art . 9 , décharge aussi de la contrainte par corps les septuagénaires . ( Art 2066 du Code civil ) . Les mineurs qui n ...
... corps une fille qui avoit accepté une lettre de change conjointement avec sa mère . La même ordonnance , d . tit . art . 9 , décharge aussi de la contrainte par corps les septuagénaires . ( Art 2066 du Code civil ) . Les mineurs qui n ...
Page 110
... corps certain ; c'est une dette generis seu quantitatis , savoir , de la somme d'argent portée par la lettre que le tireur s'est obligé de lui faire payer au lieu où la lettre de change est tirée . Or il y a une grande différence entre ...
... corps certain ; c'est une dette generis seu quantitatis , savoir , de la somme d'argent portée par la lettre que le tireur s'est obligé de lui faire payer au lieu où la lettre de change est tirée . Or il y a une grande différence entre ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.