Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... la valeur en argent , n'étant pas un contrat de prêt , il suit delà que le droit de change qu'on paie par ce contrat quelquefois , à un banquier à cause de l'argent qu'il vous donne pour une lettre de change , ne peut passer ( 30 )
... la valeur en argent , n'étant pas un contrat de prêt , il suit delà que le droit de change qu'on paie par ce contrat quelquefois , à un banquier à cause de l'argent qu'il vous donne pour une lettre de change , ne peut passer ( 30 )
Page 32
... cause de l'argent qu'il donne pour une lettre de change lorsque l'argent gagne sur les lettres . soit qu'il l'exige à cause d'une lettre qu'il donne pour de l'argent lorsque les lettres gagnent sur l'argent . Cette décision a sur - tout ...
... cause de l'argent qu'il donne pour une lettre de change lorsque l'argent gagne sur les lettres . soit qu'il l'exige à cause d'une lettre qu'il donne pour de l'argent lorsque les lettres gagnent sur l'argent . Cette décision a sur - tout ...
Page 109
... cause , si ce n'est jusqu'à con- currence de ce que la somme payée auroit tourné au profit de cette femme ou de son mari . Mais si l'accepteur ne connoissoit pas l'état de cette femme , qui a été mariée dans un lieu éloigné de ce- lui ...
... cause , si ce n'est jusqu'à con- currence de ce que la somme payée auroit tourné au profit de cette femme ou de son mari . Mais si l'accepteur ne connoissoit pas l'état de cette femme , qui a été mariée dans un lieu éloigné de ce- lui ...
Page 111
... 'a payée à celui qui avoit la procuration du créan- cier ; ce paiement , quoique fait depuis la révocation de la procuration , est valable , à cause de la bonne foi du n'a- débiteur , qui voyait la procuration et en ignoroit ( III )
... 'a payée à celui qui avoit la procuration du créan- cier ; ce paiement , quoique fait depuis la révocation de la procuration , est valable , à cause de la bonne foi du n'a- débiteur , qui voyait la procuration et en ignoroit ( III )
Page 112
... cause de la bonne foi du débiteur , lors- que ce debiteur a eu un juste sujet de croire que celui à qui il payoit avoit ce pouvoir . La reponse est , que si dans l'espèce de la révocation d'une procuration le paiement est valable , ce n ...
... cause de la bonne foi du débiteur , lors- que ce debiteur a eu un juste sujet de croire que celui à qui il payoit avoit ce pouvoir . La reponse est , que si dans l'espèce de la révocation d'une procuration le paiement est valable , ce n ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.