Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... avant mon endossement n'est pas proprement une lettre de change ; ce n'est que par l'endossement que je fais au profit de celui qui m'en donne la valeur , que se contracte le contrat de change , et qu'elle devient une véritable lettre ...
... avant mon endossement n'est pas proprement une lettre de change ; ce n'est que par l'endossement que je fais au profit de celui qui m'en donne la valeur , que se contracte le contrat de change , et qu'elle devient une véritable lettre ...
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... avant l'émission du Code de Commerce , est devenue depuis cette loi une disposition indispensable . Suivant l'art . 110 , il faut de rigueur énoncer si la lettre de change est par première , seconde ou troisième , etc. ( V. la note 2 ) ...
... avant l'émission du Code de Commerce , est devenue depuis cette loi une disposition indispensable . Suivant l'art . 110 , il faut de rigueur énoncer si la lettre de change est par première , seconde ou troisième , etc. ( V. la note 2 ) ...
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... avant que d'avoir rendu la lettre au porteur , cette ac- ceptation barree sera de nul effet , comme il a été jugé par arrêt rapporte par La Serra , ch . 10. La raison est , que le concours de volontes qui forme un contrat , un concours ...
... avant que d'avoir rendu la lettre au porteur , cette ac- ceptation barree sera de nul effet , comme il a été jugé par arrêt rapporte par La Serra , ch . 10. La raison est , que le concours de volontes qui forme un contrat , un concours ...
Page 27
... avant que je l'eusse acceptée , avoit fait saisir entre mes mains ce que je dois ou de vrai par la suite à ce propriétaire , j'accepterai en ce cas la lettre , pour payer à qui sera par justice ordonné , avec un tel saisissant , sans ...
... avant que je l'eusse acceptée , avoit fait saisir entre mes mains ce que je dois ou de vrai par la suite à ce propriétaire , j'accepterai en ce cas la lettre , pour payer à qui sera par justice ordonné , avec un tel saisissant , sans ...
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... avant de satisfaire à son obligation , qu'on lui donnât caution de la valeur . 62. Le second chef d'obligation que contracte par ce contrat de change le tireur envers le donneur de valeur , est l'obligation des dommages et intérêts du ...
... avant de satisfaire à son obligation , qu'on lui donnât caution de la valeur . 62. Le second chef d'obligation que contracte par ce contrat de change le tireur envers le donneur de valeur , est l'obligation des dommages et intérêts du ...
Contents
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte action agens articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution change doit Code de Commerce compte consentement contrat de change contrat de mandat créanciers Culhat débiteur décharge déclaration délai demande demandeur dénoncé devoit diligences dispositions dix jours domicile donneur d'aval donneur de valeur dosseurs échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit faillite fin de non-recevoir formalités fourni la lettre fret frimaire garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescription profit propriétaire protester protêt recevoir refus remboursement remise s'il sera seront sieur simple solidairement somme souscrit suivant tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 278 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 334 - Le fret est dû pour les marchandises que le capitaine a été contraint de vendre pour subvenir aux victuailles, radoub et autres nécessités pressantes du navire, en tenant par lui compte de leur valeur, au prix que le reste, ou autre pareille marchandise de même qualité, sera vendu au lieu de la décharge, si le navire arrive à bon port.
Page 341 - Il exprime Le nom et le domicile de celui qui fait assurer, sa qualité de propriétaire ou de commissionnaire , Le nom et la désignation du navire , Le nom du capitaine , Le lieu où les marchandises ont été ou doivent être chargées , Le port d'où ce navire a dû ou doit partir , Les ports ou rades dans lesquels il doit charger ou décharger , Ceux dans lesquels il doit entrer , La nature et la valeur ou l'estimation des marchandises ou objets que l'on fait assurer, Les temps auxquels les...
Page 8 - Entre toutes personnes , des contestations relatives aux actes de commerce. 154 (63a) 18. La loi répute actes de commerce , Tout achat de denrées et marchandises pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillées et mises...
Page 322 - Le capitaine lient un registre coté et paraphé par l'un des juges du tribunal de commerce , ou par le maire ou son adjoint , dans les lieux où il n'ya pas de tribunal de commerce. Ce registre contient Les résolutions prises pendant le voyage, La recette et la dépense concernant le navire , et...
Page 9 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 9 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 327 - Si les matelots sont engagés au profit ou au fret , il ne leur est dû aucun dédommagement ni journées pour la rupture , le retardement ou la prolongation de voyage occasionnés par force majeure. Si la rupture , le retardement ou la prolongation arrivent par le fait des chargeurs , les gens de l'équipage ont part aux indemnités qui sont adjugées au navire. Ces indemnités sont partagées entre les propriétaires du n.ivire et les gens de l'équipage dans la même proportion que l'aurait été...
Page 348 - ... l'assuré déclare n'avoir reçu aucune nouvelle de son navire, il peut faire le délaissement à l'assureur, et demander le paiement de l'assurance, sans qu'il soit besoin d'attestation de la perte.