Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... associés fournissent ensemble à quelqu'un une leure de change , tous ces associés ne sont qu'une même partie dans la négociation ; ils s'engagent tous solidaire- ment comme tireurs de la lettre , envers celui à qui ils la fournissent ...
... associés fournissent ensemble à quelqu'un une leure de change , tous ces associés ne sont qu'une même partie dans la négociation ; ils s'engagent tous solidaire- ment comme tireurs de la lettre , envers celui à qui ils la fournissent ...
Page 165
... associés que de compatriotes répandus dans les différentes provinces . Ces actes simulés leur furent défendus sous peine d'amende arbitraire . Mais la cupidité d'une part , de l'autre le besoin et la commodité d'un transport facile de ...
... associés que de compatriotes répandus dans les différentes provinces . Ces actes simulés leur furent défendus sous peine d'amende arbitraire . Mais la cupidité d'une part , de l'autre le besoin et la commodité d'un transport facile de ...
Page 213
... associés avoient laissé protesfer les effets ...... échus le 4 de ce mois , et que cependant il lui avoit promis d'acquitter ses cnga- gemens avant le 15 du courant : Je vous déclare que j'ai donné ordre de dénoncer le protét aujourdhui ...
... associés avoient laissé protesfer les effets ...... échus le 4 de ce mois , et que cependant il lui avoit promis d'acquitter ses cnga- gemens avant le 15 du courant : Je vous déclare que j'ai donné ordre de dénoncer le protét aujourdhui ...
Page 291
... associes faillis ont abandonné la mise sociale et leur avoir particulier , celui des deux qui avoit plus de fortune ... associés ont fait cession à leurs créanciers , non - seulement de tout le fonds social , mais encore de leur avoir ...
... associes faillis ont abandonné la mise sociale et leur avoir particulier , celui des deux qui avoit plus de fortune ... associés ont fait cession à leurs créanciers , non - seulement de tout le fonds social , mais encore de leur avoir ...
Page 292
... associés debiteurs ne se fussent soumis à leurs créanciers que pour une quotite fixe de leurs créances , et eussent ... associés dût contribuer pour une somme plus forte que son co associé , à l'acquit des dettes communes ; que dans le ...
... associés debiteurs ne se fussent soumis à leurs créanciers que pour une quotite fixe de leurs créances , et eussent ... associés dût contribuer pour une somme plus forte que son co associé , à l'acquit des dettes communes ; que dans le ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.