Traité du contrat de change: de la négociation qui se fait par lettres de change ; des billets de change, et autres billets de commerce |
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... Arrêts les plus notables ; Par M. HUTTEAU , ancien Avocat au Parlement de Paris , etc. PARIS , LETELLIER , rue du Jardinet , n ° . 3 . GARNERY , rue de Seine , hôtel de Mirabeau . NICOLLE , petit hôtet la Rochefoucault , rue des Petits ...
... Arrêts les plus notables ; Par M. HUTTEAU , ancien Avocat au Parlement de Paris , etc. PARIS , LETELLIER , rue du Jardinet , n ° . 3 . GARNERY , rue de Seine , hôtel de Mirabeau . NICOLLE , petit hôtet la Rochefoucault , rue des Petits ...
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... arrêt du 19 avril 1717 , rapporté au sixième tome du Journal des Audiences , qui a jugé qu'un mineur , quoique marié , ne pouvoit valablement accepter ni endosser des lettres de change pour des sommes qui excèdent ses revenus . C'est l ...
... arrêt du 19 avril 1717 , rapporté au sixième tome du Journal des Audiences , qui a jugé qu'un mineur , quoique marié , ne pouvoit valablement accepter ni endosser des lettres de change pour des sommes qui excèdent ses revenus . C'est l ...
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... arrêt du 3 avril 1682 , rendu en forme de réglement , qui a ordonné T'exécution de l'art ce 23 de l'ordonnance par rapport à la date , et qui a juge nul un endossement où la date avoit été omise . Les antidates sont expressément ...
... arrêt du 3 avril 1682 , rendu en forme de réglement , qui a ordonné T'exécution de l'art ce 23 de l'ordonnance par rapport à la date , et qui a juge nul un endossement où la date avoit été omise . Les antidates sont expressément ...
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... arrêt rapporte par La Serra , ch . 10. La raison est , que le concours de volontes qui forme un contrat , est un concours de volontes que les parties se sont récipro- quement déclarées ; sans cela la volonté d'une partie no peut ...
... arrêt rapporte par La Serra , ch . 10. La raison est , que le concours de volontes qui forme un contrat , est un concours de volontes que les parties se sont récipro- quement déclarées ; sans cela la volonté d'une partie no peut ...
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... arrêt rapporté par La Serra , chap . 10 . 47. Cette acceptation doit aussi être faite purement et simplement celles qui seroient faites sous quelque condition , ne sont pas valables , et passent pour un refus d'accepter ; de sorte que ...
... arrêt rapporté par La Serra , chap . 10 . 47. Cette acceptation doit aussi être faite purement et simplement celles qui seroient faites sous quelque condition , ne sont pas valables , et passent pour un refus d'accepter ; de sorte que ...
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Common terms and phrases
acceptée accepteurs acquitter acte actions agens arrêt articles auroit aval avoit banquier billet à ordre billets de change capitaine cassation caution Code de Commerce Code Napoléon compte contrat de change contrat de mandat créanciers débiteur décharge déclaration défaut délai demande dénoncé devoit diligences dispositions dix jours doit domicile donneur de valeur échéance effets effets de commerce endossement envers espèce étoient étoit failli faillite formalités fourni la lettre fret garantie ibid jugement l'acceptation l'accepteur l'acte l'argent l'art l'article l'assureur l'aval l'échéance l'endossement l'endosseur l'obligation l'ordonnance de 1673 Lanfrey Leleu lettre de change lettre est tirée Lierval lieu mandat mandataire marchandises ment merce n'avoit navire négocians négociation obligé ordonnance passé son ordre payable personne porteur Pothier pourroit prescrites profit propriétaire protester protêt recevoir reçu refus remboursement remise s'il Savary sera seront sieur signature simple solidairement somme souscrit suivant syndics tenu teur tion titre Traité du Contrat tribunal de commerce valable
Popular passages
Page 312 - Les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés , du jour de la mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits , ou du jour où leur substance est constatée dans des actes dressés par deS officiers publics , tels que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Page 1 - ... été faites par le propriétaire avec le simple mandat d'en faire le recouvrement et d'en garder la valeur à sa disposition, ou lorsqu'elles auront été de sa part spécialement affectées à des paiements déterminés •». Art.
Page 1 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs , pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés; 2" Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.
Page 7 - Toute action dérivant d'un contrat à la grosse, / ou d'une police d'assurance, est prescrite après cinq ans, à compter de la date du contrat.