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" La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdu, ou avec réserve d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible; et l'excédant, s'il y en a, sera... "
Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d'une édition ... - Page 416
by P. Antoine Fenet - 1828
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...l'abandon de la propriété de la quotité disponible. (Art. 917.) Suivant l'article 918, la valeur eu pleine propriété des biens aliénés , soit à charge...d'usufruit, à l'un des successibles en ligne directe, devant être imputée sur la portion disponible , et l'excédant, s'il y en a , devant être rapporté...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 26-27

Fournier (jurisconsulte) - 1812 - 778 pages
...843.) L'article 918 est sous le titre de la portion des biens disponiblas. Selon ce dernier article , la valeur en pleine propriété des biens aliénés , soit à charge de rente viagère , soit à fonds-perdu , soit avec réserve d'usufroit à l'on des successibles en ligne directe , sera imputée...
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Portion disponible: ou traité de la portion des biens dont on peut, suivant ...

Levasseur - Property - 1805 - 396 pages
...libéralités par actes entre vifs ou testamentaires pourront épuiser la totalité de* biens. Art. XXVIIJ, La valeur en pleine propriété des biens aliénés , soit à charge de rente viagère , soit à fonda perdu ou avec réserve d'usufruit, à l'un des suocessibles en ligne directe, sera imputée sur...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 pages
...l'abandon de la propriété de la quotité disponible. 9 18., La valeur en pleine propriété des bien* aliénés , soit à charge de rente viagère , soit...directe , sera imputée sur la portion disponible ; et l'excé- 4 dant , s'il y en a , sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 pages
...dis-. position , ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible. Article g 1 o,1 La valeur en pleine propriété des biens aliénés...directe , sera imputée sur la portion disponible ; et l'excédant, s'il y en a , sera rapporté à la masse. Cette imputation et ce rapport ne pourront...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...se concilier. Notre Cod<} a bien fait de la décider d'une manière ou d'une autre, ART. 918. « \A valeur en pleine propriété des » biens aliénés,...directe, "sera » imputée sur la portion disponible ; et .l'excédant , » s'il y en a , sera rapporté à la masse. Cette im,î putation et ce rapport...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1807 - 506 pages
...propriété de la quotité disponible. 918. La valeur en pleine propriété des biens, aliénés, soità charge de rente viagère , soit à fonds perdu, ou...directe, sera imputée sur la portion disponible; et l'excédant, s'il y en a, sera rapporté à la masse,. Cette imputation et ce rapport ne pourront...
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Questions transitoires sur le Code Napoléon: relatives à son ..., Volume 1

Georges Antoine Chabot - Civil law - 1809 - 506 pages
...conjoint. (Art. 911. ) Par l'article 918 , il a , en outre , réputé avantage indirect , la vente soit Ti charge de rente viagère, soit à fonds perdu , ou avec réserve d'usufruit j consentie à l'un des successibles en ligne directe, puisqu'il a ordonné que là 6* vïilcur en...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...d'exécuter cette disposition, ou de faire l'abandon de la propriété de la quotité disponible. ~gi8. La valeur en pleine propriété des biens aliénés,...perdu , ou avec réserve d'usufruit , à l'un des succcssiblce en ligne directe, sera imputée sur la portion disponible; et l'excédant, s'il y en a,...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1818 - 780 pages
...à titre onéreux; — Vu enfin les articles 9186! 920 du Code civil, qui disposent, «rt. 918: « La valeur en pleine propriété des biens aliénés,...charge de » rente viagère, soit à fonds perdu , ou avrc réserve d'usufruit, à l'un des successibles en » ligne directe, sera imputée sur la portion...
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