 | Jacques Peuchet - France - 1805 - 630 pages
...l« hommes, et 21 ans pour les filles, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père...mère. ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de mamfester leur volonté. «Depuis... | |
 | Statutes - 1806 - 330 pages
...majorité fixée par l'article i 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander, par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père..., ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. De... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...majorité fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère ; ou celui de leur» aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité... | |
 | France - Civil law - 1807 - 592 pages
...majorité- fixée par l'article 148, sont tenus , avant tir contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père...mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans t'impossibilité de manifester leur volonté. CETTE... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...la majorité €xée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par im acte respectueux et formel, le conseil de leur père...mère ; ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. (Articles... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...majorité fixée par l'article 1 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père..., ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. Déclaration... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...au-dessus de 35 ans , et les filles au-dessus de ai ans , avant de contracter, mariage , de requérir le conseil de leur père et de leur mère ou celui de leurs aïeux ou aïeules, dans le cas où leur père et leur mère sont décédés ou s* trouvent dans l'impossibilité... | |
 | Louis Rondonneau - 1811 - 572 pages
...ticlé i4# , sont tenus, avant dé poiïtractçV a mariage , de demander par un acte resu pectueux et formel le conseil de leur père « et de leur mère...ou celui de leurs aïeuls « et aïeules, lorsque leur père et leur mère « sont décédés ou dans l'impossibilité de ma« uifester leur volonté.... | |
 | Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812 - 860 pages
...majorité fise'e par l'article i4B , sont tenus, avant de contracter mariner», de demander, par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls ou aïeules . lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester... | |
 | Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 552 pages
...(N°i4i.) fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur père...mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère, sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester leur volonté. 65... | |
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S'il ya dissentiment entre les deux lignes, ce partage emportera consentement. 1 51 . Les enfants de famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 148 sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le... 
