 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1817 - 780 pages
...testament, de biens, meuhFes et immeubles , au proGt des églises , des archevêchés et évêchés, des chapitres, des grands et petits séminaires, des...général de tout établissement d'utilité publique et de tonte association religieuse reconnus par la lui, ne pourront Atre acceptées qu'après avoir été... | |
 | France - Law - 1817
...par testament, de Liens meubles et immeubles au profit des églises, des archevêchés et cvêchés, des chapitres, des grands et petits séminaires, des...fabriques, des pauvres, des ho.spices, des collèges, descommunes, et en général de tout établissement d'utilité publique et de toute associaiion religieuse... | |
 | L.-L. Charrier - 1825 - 228 pages
...et immeubles au profit des Eglises, des Archevêchés et Evêchés, des Chapitres, des grands et des petits Séminaires, des Cures et des Succursales, des Fabriques , des Pauvres, des Hospices, des Colléges, des Communes; et, en général, de tout établissement d'utilité publique et de toute association... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...françaises au profit des églises, des cures, des fabriques, des pauvres, des hospices, des paroisses, et en général de tout établissement d'utilité publique et de toute association religieuse reconnue par la loi , ne pourront être acceptées qu'après avoir été autorisées par nous, le Conseil... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...par testament de biens meubles et immeubles, nu profit des eglises, des archevêchés etévêchés, des chapitres, des grands et petits séminaires, des...succursales, des fabriques, des pauvres, des hospices, des colléges, des communes, et en général de tout établissement d'utilité publique et de touteassociation... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...églises, des archevêchés et évèchés, des chapitres, des grands et petits séminaires, des cureset des succursales, des fabriques, des pauvres, des hospices,...d'utilité publique et de toute association religieuse reconnue par la loi, ne pourront être acceptées qu'après avoir été autorisées parjious, le conseil... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...et petits séminaires , des caret A des succursale», des fabriques, des pauvres, des hospices, Je* collèges, des communes, et en général de tout établissement...publique et de toute association religieuse reconnus fv la loi , ne pourront être acceptées qu'après avoir été autorisée» par le roi , le conseil... | |
 | France - Law - 1837 - 470 pages
...testament, de biens meubles et immeubles , au profit des églises, des archevêchés et évêchés, des chapitres , des grands et petits séminaires,...reconnus par la loi, ne pourront être acceptées qu'âpre; avoir été autorisées par nous, le Conseil- d'Etat entendu, et sur l'avis préalable de... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...testament, de biens meubles et immeubles, au profit des églises, des archevêchés et évêchés, des chapitres, des grands et petits séminaires, des...par la loi, ne pourront être acceptées qu'après avoir été autorisées par nous, le conseil d'état entendu, et sur l'avis préalable de nos préfets... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...françaises au profit des églises , des eures,des fabriques, des pauvres, des hospices, des paroisses, et en général de tout établissement d'utilité publique et de toute association religieuse reconnue par la loi, ne pourront être acceptées qu'après avoir été autorisées par nous, le conseil... | |
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... des chapitres, des grands et petits séminaires, des cures et des succursales , des fabriques, des pauvres, des hospices, des collèges, des communes, et en général de tout établissement d'utilité publique et de toute association religieuse... 
