...paix, d'aï* 1 tance et de commerce, nomme a tous les emploi* de l'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. 15. La. puissance législative «'exerce collectivement ptr le Roi, la chambre des pairs et...

...droit bien constant que lui a donné la charte. Elle porte , art. ] 4 , « que l e . (45) t» Fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat. » Ainsi donc , puisqu'on ne doit jamais interrompre 1s cours de la justice, ni laisser un...

...de paix, d'alliance et de commerce. Il nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. XV. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre...

...extrême , vous tomberiez sous les lois militaires , et vous seriez régis par le quator7.ième article de la Charte , qui donne au Roi le pouvoir de faire les réglemens et ordonnance* nécessaires pour la sûreté de l'Etat.. . - ( 6.3 ) Que si vous supposez...

...de paix, d'alliance et de commerce. Il nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. XV. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la chambre des pairs et la chambre...

...de paix, d'alliance •ri de commerce, nomme à tous les emplois d'administration pu blique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté' de l'état. 15. La puissance Jégislatije s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs, et la chambre...

...des lois. C'est dans ce sens que l'art. 14 de la Charte constitutionnelle porte que* le roi. . .fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. » Quand les ordonnancessont-elles obligatoires? Voy. Lois, sect. n, § ivjsect. v; et sect. vi, n°v....

...l'autorité législative ; Attendu que, d'après l'art. i4 <ie la Charte de 1814, le roi avait le droit de faire les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois, et que dès lors il a pii modifier ou rapporter les décrets et actes émanés des gouvernements précédents,...

...veuille ; c'est tout ce que je demande , mais je ne suis pas du tout tranquille. En vertu de l'art. 14 de la Charte, qui donne au roi le pouvoir de faire les ordonnances et féglemens nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'Etat, les ministres...

...paix , «d'alliance et de commerce; nomme à tous les «emplois de l'administration publique, et fait «les règlements et ordonnances nécessaires «pour l'exécution des lois et la sûreté de l'État. « Je propose de supprimer ces derniers mots: «et la sûreté de l'État », et de les remplacer «...