Bulletin des lois |
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... tarifs approuvés par le Roi . ARTICLE 16 . La solde de non - activité est fixée : 1o Pour l'officier sorti de l'activité par suite de licencie . ment de corps , de suppression d'emploi , de rentrée de cap- tivité à l'ennemi ou d ...
... tarifs approuvés par le Roi . ARTICLE 16 . La solde de non - activité est fixée : 1o Pour l'officier sorti de l'activité par suite de licencie . ment de corps , de suppression d'emploi , de rentrée de cap- tivité à l'ennemi ou d ...
Page 155
... tarifs existants ; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis , y compris les amendes et condamnations pécu- niaires , et sur les droits de greffe perçus , en vertu de l'ordon- nance du 18 janvier 1826 , par le ...
... tarifs existants ; D'un décime pour franc sur les droits qui n'en sont point affranchis , y compris les amendes et condamnations pécu- niaires , et sur les droits de greffe perçus , en vertu de l'ordon- nance du 18 janvier 1826 , par le ...
Page 156
... tarifs auront été approuvés par le Gouvernement , sur la demande et au profit des com- munes , conformément à l'édit du mois de novembre ... tarif du 27 juin 1803 . ARTICLE 8 . L'administration de l'instruction publique sera , pour ( 156 )
... tarifs auront été approuvés par le Gouvernement , sur la demande et au profit des com- munes , conformément à l'édit du mois de novembre ... tarif du 27 juin 1803 . ARTICLE 8 . L'administration de l'instruction publique sera , pour ( 156 )
Page 164
... tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être pour- suivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , per- cepteurs on individus qui auraient fait la ...
... tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être pour- suivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition , pendant trois années , contre tous receveurs , per- cepteurs on individus qui auraient fait la ...
Page 210
... tarif qui l'accompagne reste- ront annexés à la présente loi . ARTICLE 3 . Le sieur Boyer - Fonfrède ne pourra user de la présente loi , soit pour exproprier , soit pour commencer les travaux , qu'après avoir justifié valablement de la ...
... tarif qui l'accompagne reste- ront annexés à la présente loi . ARTICLE 3 . Le sieur Boyer - Fonfrède ne pourra user de la présente loi , soit pour exproprier , soit pour commencer les travaux , qu'après avoir justifié valablement de la ...
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Common terms and phrases
1re Section 28 avril ânesse arrondissement ARTICLE UNIQUE attelée d'un cheval autorisé AVONS ORDONNÉ avril bœufs brevet d'invention brevet de perfectionnement budget Bulletin des lois centimes certificat Chambre des Pairs chargé de l'exécution charrette cheval ou mulet cinq ans pris conducteur compris conformément Conseil d'état conseil général construction d'un pont cultes d'état au dé d'état au département d'état des finances d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze délivré demande d'un brevet demeurant département de l'intérieur département du commerce dépenses Députés DUC De Dalmatie fassent garder frais Garde des sceaux gardent et maintiennent ibid juin justice l'administration l'article l'exercice L'IMPRIMERIE ROYALE l'ordonnance Maine-et-Loire Ministre Secrétaire d'état ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries payeront péage PERSIL pont suspendu postes des départements préfet présente loi présente ordonnance quatre roues raison de 9 réception du Bulletin rendre plus notoires SALUT seront service Signé HUMANN Signé LOUIS-PHILIPPE tarif THIERS travaux publics
Popular passages
Page 18 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent...
Page 166 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe.
Page ix - Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera...
Page 47 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.
Page 113 - Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs.
Page 113 - Tout individu qui aura fabrique, débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs.
Page 156 - Continuera d'être faite , pour 1840 , conformément aux lois existantes, la perception : Des droits d'enregistrement , de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports et de permis de port d'armes , et des droits de sceau à percevoir, pour le compte du trésor, en conformité des lois des 17 août 1828 et 29 janvier 1831 ; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels...
Page 31 - Les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions d'assesseurs.
Page 166 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 192 - La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la chambre des députés...