Bulletin des lois |
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... seront reçues pour leur valeur nominale actuelle dans les caisses publiques , en payement des contributions de toute nature , jusqu'au 30 novembre inclusivement , et dans les changes des hôtels des monnaies jusqu'au 31 décembre , 1834 ...
... seront reçues pour leur valeur nominale actuelle dans les caisses publiques , en payement des contributions de toute nature , jusqu'au 30 novembre inclusivement , et dans les changes des hôtels des monnaies jusqu'au 31 décembre , 1834 ...
Page 18
... seront payées au porteur , savoir : les espèces d'or sur le pied de trois mille quatre - vingt - onze francs le ... seront versées comme lin- gots aux changes des hôtels des monnaies , à dater de la pro- mulgation de la présente loi ...
... seront payées au porteur , savoir : les espèces d'or sur le pied de trois mille quatre - vingt - onze francs le ... seront versées comme lin- gots aux changes des hôtels des monnaies , à dater de la pro- mulgation de la présente loi ...
Page 23
... seront payées , après révision , par les soins et à la diligence du ministre des finances . Les créanciers qui n'ont pas encore produit leurs titres , en vertu de l'article 1er de la loi du 15 mars 1831 , les dépo- seront au ministère ...
... seront payées , après révision , par les soins et à la diligence du ministre des finances . Les créanciers qui n'ont pas encore produit leurs titres , en vertu de l'article 1er de la loi du 15 mars 1831 , les dépo- seront au ministère ...
Page 26
... seront déférées aux tribunaux correctionnels . ARTICLE 5 . Les dispositions du Code pénal auxquelles il n'est pas dé- rogé par la présente loi continueront de recevoir leur exé- cution . La présente loi , discutée , délibérée et adoptée ...
... seront déférées aux tribunaux correctionnels . ARTICLE 5 . Les dispositions du Code pénal auxquelles il n'est pas dé- rogé par la présente loi continueront de recevoir leur exé- cution . La présente loi , discutée , délibérée et adoptée ...
Page 48
... seront répartis entre les départements , arrondissements et cantons du royaume , d'après He tableau ci - joint , présentant le terme moyen des jeunes gens inscrits , dans chaque département , sur les tableaux de recensement rectifiés ...
... seront répartis entre les départements , arrondissements et cantons du royaume , d'après He tableau ci - joint , présentant le terme moyen des jeunes gens inscrits , dans chaque département , sur les tableaux de recensement rectifiés ...
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Common terms and phrases
1re Section 28 avril ânesse arrondissement ARTICLE UNIQUE attelée d'un cheval autorisé AVONS ORDONNÉ avril bœufs brevet d'invention brevet de perfectionnement budget Bulletin des lois centimes certificat Chambre des Pairs chargé de l'exécution charrette cheval ou mulet cinq ans pris conducteur compris conformément Conseil d'état conseil général construction d'un pont cultes d'état au dé d'état au département d'état des finances d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze délivré demande d'un brevet demeurant département de l'intérieur département du commerce dépenses Députés DUC De Dalmatie fassent garder frais Garde des sceaux gardent et maintiennent ibid juin justice l'administration l'article l'exercice L'IMPRIMERIE ROYALE l'ordonnance Maine-et-Loire Ministre Secrétaire d'état ORDONNÉ et ORDONNONS palais des Tuileries payeront péage PERSIL pont suspendu postes des départements préfet présente loi présente ordonnance quatre roues raison de 9 réception du Bulletin rendre plus notoires SALUT seront service Signé HUMANN Signé LOUIS-PHILIPPE tarif THIERS travaux publics
Popular passages
Page 18 - DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent...
Page 166 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe.
Page ix - Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera...
Page 47 - La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.
Page 113 - Code civil, et dans les délais fixés par l'art. 55 du même code, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois, et d'une amende de seize francs à trois cents francs.
Page 113 - Tout individu qui aura fabrique, débité ou distribué des armes prohibées par la loi ou par des règlements d'administration publique, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à un an, et d'une amende de seize francs à cinq cents francs.
Page 156 - Continuera d'être faite , pour 1840 , conformément aux lois existantes, la perception : Des droits d'enregistrement , de timbre, de greffe, d'hypothèques, de passe-ports et de permis de port d'armes , et des droits de sceau à percevoir, pour le compte du trésor, en conformité des lois des 17 août 1828 et 29 janvier 1831 ; Des droits de douanes, y compris celui sur les sels...
Page 31 - Les deux plus âgés et les deux plus jeunes des électeurs présents à l'ouverture de la séance, sachant lire et écrire, remplissent les fonctions d'assesseurs.
Page 166 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition, pendant trois années, contre tous receveurs, percepteurs...
Page 192 - La nomination des membres de la chambre des pairs appartient au Roi, qui ne peut les choisir que parmi les notabilités suivantes : Le président de la chambre des députés...