mille francs pour solder les dépenses du service de l'arriéré antérieur au 1er janvier 1816. 2. Nos ministres secrétaires d'état aux départements de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. No 5331. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Président du Conseil, Ministre de la guerre, ORDONNANCE DU ROI portant que le nombre des huissiers du tribunal de première instance séant à Hazebrouck (Nord) est fixé à quinze, et que le surplus de l'ordonnance du 14 avril 1820 (1) recevra son exécution. (Paris, 9 Mai 1834.) No 5332. → ORDONNANCE DU ROI portant création d'un commissariat de police dans la commune des Batignolles-Monceaux près Paris. (Paris, 19 Mai 1834.) (1) vite série, no 8657. CERTIFIE conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, A Paris, le 16 Juin 1894, C. PERSIL. * Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de I'Imprimerie royalé, ou chez les Directeurs des postes des départements. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. 2o Partie.— ORDONNANCES. — N° 305. N° 5333. (1re Section.) ORDONNANCE DU ROI portant Convocation des Conseils généraux et des Conseils d'arrondissement. Au palais de Neuilly, le 10 Juin 1834. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur; Vu les lois du 28 pluviôse an VIII [17 février 1800] et du 28 juin 1833, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1er. Les conseils d'arrondissement se réuniront le 27 juin pour la première partie de leur session, qui ne pourra durer plus de dix jours. 2. La session des conseils généraux, pour la présente année, s'ouvrira le 12 juillet et sera close le 26. 3. La seconde partie de la session des conseils d'arrondissement commencera le 1er août et se terminera le 5 du même mois. 4. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département IX Série. de l'intérieur, Signé A. THIERS. 26 No 5334. ORDONNANCE DU Roi qui fixe la Distance légale de Paris à la Rochelle, chef-lieu du département de la CharenteInférieure. A Paris, le 12 Juin 1834. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'article 1er du Code civil, Le décret du 19 mai 1810 (1), qui transfère à la Rochelle le chef-lieu du département de la Charente-Inférieure, précédemment fixé à Saintes, L'ordonnance royale du 27 novembre 1816 (2), concernant la promulgation des lois et ordonnances; Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice; Notre Conseil d'état entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1er. La distance légale de Paris à la Rochelle, cheflieu du département de la Charente - Inférieure, est fixée à quatre cent cinquante-neuf mille quatre cent dix-sept mètres quatre-vingt-douze centimètres, ou environ quarante-six my riamètres. 2. Nos ministres secrétaires d'état sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. No 5335. : Signé, LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Sécrétaire d'état au département de la justice ei des cultes, Signé C. PERSIL. ORDONNANCE DU ROI portant Répartition des Crédits accordés sur l'Exercice 1835 par la loi du 23 Mai 1834 pour les Dépenses des Cultes, de l'Intérieur et du Com merce. A Neuilly, le 15 Juin 1834. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS ; Vu nos ordonnances des 4 et 6 avril 1834 (3), qui règlent les (1) Ive série, no 5464. (2) VIIe série, no 1347. (3) Ixe série, 2e partie, 1re section, nos 5260 et 5271. nouvelles attributions des ministères de la justice, de l'intérieur et du commerce; Vu la loi du 23 mai suivant, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1835; Considérant que, selon les explications données aux Chambres lors de la discussion de cette loi, il y a lieu de modifier les crédits relatifs à l'administration centrale, conformément aux changements qui ont été apportés aux attributions des départements ministériels par nos ordonnances précitées; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, NOUS AVONS ORDonné et ordonnONS ce qui suit : ART. 1er. Les crédits qui ont été accordés sur l'exercice 1835 par la loi du 23 mai 1834, pour les dépenses des cultes, de l'intérieur et du commerce, sont répartis entre ces différents services conformément au tableau ci-joint. 2. Nos ministres secrétaires d'état de la justice et des cultes, de l'intérieur, du commerce et des finances, sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état des finances, BUDGET TABLEAU des Modifications que les changements d'attributions ministérielle que la loi du 23 Mai suivant a accordés pe Crédits MINISTÈRES ET SERVICES. Ministère 1re PARTIE. Dépenses de la Justice.-Sans modifications... 2o PARTIE. — Dépenses des Cultes. de la justice CHAP. 1er. Administration centrale. (Personnel des bureaux).... 2. Pensions et indemnités aux employés supprimés....... et des cultes. 3. Administration centrale. (Matériel)..... Services dont les crédits n'éprouvent point de modifications..... Ministère de l'intérieur et des travaux publics CHAP. 1er. Traitemt du ministre et personnel de l'administrat. centra 2. Pensions et indemnités temporres aux employés suppri 3. Matériel et dépenses diverses de l'administration central 27. Travaux de conservation d'anciens monuments d'art... Services dont les crédits n'éprouvent point de modifications..... Ministère du commerce. CHAP. 1er. Traitemt du ministre et personnel de l'administrat. centr 2. Pensions temporres et indemnités aux employés suppri 3. Matériel et dépenses diverses de l'administration centra 14. Travaux des établissements thermaux et sanitaires Services dont les crédits n'éprouvent point de modifications..... RÉCAPITULATION. Ministère de la justice et des cultes..... de l'intérieur et des travaux publics.. du commerce.... |