ACTES. Voyez Budget de 1835, Recettes. ALGER. Documents statistiques sur Alger à distribuer chaque année aux chambres avec le budget, 130; comment les dépenses relatives à l'occupation de cette contrée devront être présentées, ibid. (Loi du 23 mai 4834, n° 283 ). ARMÉE. Appel de 80,000 hommes sur la classe de 1833, dont 40,000 pour l'activité, et 40,000 pour la réserve, 48; tableau de répartition de ces 80,000 hommes entre les départements du royaume, 50 et suiv. Etat des engagements volontaires pendant 1833, 56. (Loi du 5 mai 1834, no 269). Voyez Officiers. ARMES et Munitions. Peines de l'emprisonnement encourues par tout individu qui aura frabriqué, débité ou distribué des armes prohibées par la loi, et par celui qui sera porteur desdites armes, 113; —par celui qui aura fabriqué, débité ou distribué de la poudre, ou sera détenteur d'une quantité quelconque de poudre de guerre, ou de plus de deux kilogrammes de toute autre poudre, ibid.; par celui qui aura fabriqué ou confectionné, débité ou confectionné des armes de guerre et munitions de guerre, ou sera détenteur de ces armes et munitions, ou d'un dépôt d'armes quelconques, sauf les armuriers et fabricants d'armes du commerce, 114; IX Serie. 1r Partie. Tome VI. 22 - ibid.; ces peines seront appliquées par les tribunaux correctionnels, ibid.; les armes et munitions seront confisquées, - temps pendant lequel les condamnés peuvent être placés sous ia surveillance de la haute police, et peines de la récidive, 114; peines de la détention encourues par ceux qui, dans un mouvement insurrectionnel, auront porté des armes apparentes ou cachées, ou des munitions, ou un uniforme ou costume, ou autres insignes civils et militaires, ibid.; cas dans lesquels ils encourent soit la déportation, soit la peine de mort, ibid.; peines des travaux forcés et amendes encourues par ceux qui s'emparent d'armes ou de munitions, soit à l'aide de violences ou de menaces, soit par le pillage de boutiques, postes, etc., soit par le désarmement des agents de la force publique, 115; — par ceux qui auront envahi de force une maison habitée ou servant à l'habitation, ibid.; peines de la détention envahispour sement des édifices, postes et autres établissements publics, et à l'égard de ceux qui auront occupé une maison avec le consentement du propriétaire ou du locataire, lesquels encourront la même peine, s'ils ont agi sciemment et sans contrainte, 115; - peines de la détention à l'égard de ceux qui auront fait des barricades, retranchements ou autres travaux; de ceux qui auront empêché la convocation ou la réunion de la force publique, ou facilité le rassemblement des insurgés, soit par des proclamations, soit par le port de drapeaux, etc.; de ceux qui auront brisé ou envahi, ou intercepté un ou plusieurs télégraphes, 116; Dans le cas du concours de deux peines, la plus grave sera appliquée, ibid.; — application de l'article 463, concernant les circonstances atténuantes, sauf la mise en surveillance pendant un temps qui ne pourra excéder le maximum de la durée de l'emprisonnement, ibid. (Loi du 24 mai 1834, no 277.) Voyez Barricades, Télégraphes. peines enibid.; ASSOCIATIONS. Application de l'article 291 du Code pénal aux associations de plus de vingt personnes qui seraient partagées en sections d'un nombre moindre, et qui ne se réuniraient pas tous les jours ou à des jours marqués, 25; l'autorisation est toujours révocable, ibid.; courues par quiconque fait partie d'une association non autorisée, elles peuvent être portées au double en cas de récidive, etc.; dans ce dernier cas, le condamné peut aussi être placé sous la surveillance de Ia haute police, ibid. ; application de l'article 463 du Code pénal dans tous les cas, ibid. ;- peines encourues par les complices et ce qui établit la complicité, ibid.; les attentats contre la sûreté de l'état, commis par les associations, peuvent être déférés à la chambre des pairs; les délits politiques sont déférés au jury, et les infractions à la présente loi aux tribunaux correctionnels, 26; -les dispositions du Code pénal auxquelles il n'est pas dérogé par cette loi continueront de recevoir leur exécution, ibid. (Loi du 10 avril 1834, no 261.) B BANQUE de France. Fixation du fonds de réserve, 105; · il ne sera opéré de retenues sur les bénéfices nets qu'autant qu'elles seraient nécessaires pour maintenir ce fonds de réserve, ibid.; la faculté accordée par l'article 16 de ses statuts est étendue à tous les effets publics français, ibid.; les mesures qui régleront le mode d'exécution de cette disposition devront être approuvées par une ordonnance royale, 106; déclaration que doivent faire les propriétaires d'actions immobilisées qui voudront rendre à ces actions leur qualité d'effets mobiliers, ibid.; formalités à remplir pour que le transfert de ces actions puisse être opéré, abrogation de toutes les dispositions contraires à la présente loi, ibid. (Loi du 17 mai 1834, no 273.) ibid.; BARRICADES. Peine de la détention encourue par ceux qui, dans un mouvement insurrectionnel, auront fait ou aidé à faire des barricades, des retranchements ou tous autres travaux ayant pour objet d'entraver et d'arrêter l'exercice de la force publique, 115. (Loi du 24 mai 1834, no 277.) Voyez Armes et Munitions. BATEAUX. Voyez Navigation. BILLETS à ordre. Voyez Budget de 1835. Recettes. -- - BUDGET de 1831. Règlement définitif de ce budget, 63; fixation des dépenses, ibid.; fixation des crédits, 64; fixation des recettes, 66; - règlement du budget, 67; disposition relative à l'emploi des crédits ouverts par la loi annuelle des finances, pour les dépenses des départements, des communes et autres services locaux, avec imputation sur des ressources spéciales, 67; fixation de l'époque à laquelle la liquidation des créances dont l'origine est antérieure au 1er janvier 1816 sera définitivement close, 68; - dispostion relative aux créances admises postérieurement au 1er juillet 1834, 68; tableaux à l'appui du règlement définitif du budget de 1831, 70 et suiv. (Loi du 4 mai 1831, no 271.) BUDGET de 1835. Dépenses. Crédits ouverts pour les dépenses de cet exercice, 129; crédit sp écial pour travaux publics, 130; à moins d'une décision spéciale et motivée, les ouvrages gravés ou imprimés par ordre du gouvernement ne peuvent être distribués qu'aux bibliothèques publiques, 130;-documents statistiques sur la régence d'Alger, à distribuer annuellement aux chambres, ibid.; les dépenses relatives à cette régence formeront des chapitres spéciaux qui seront réunis dans une section distincte dans le budget de chacun des ministères, ibid.; - abrogation de l'article 4 de la loi du 1er mai 1822, 131; - dispositions relatives aux ordonnances à délivrer sur l'exercice courant par rappel sur les exercices clos, ibid.; la faculté d'ouvrir des crédits supplémentaires n'est applicable qu'aux dépenses concernant un service voté, 131; nomenclature de ces dépenses par ministère, 132; la faculté d'ouvrir des crédits extraordinaires par ordonnance royale, est applicable seulement à des services qui ne pouvaient pas être prévus et réglés par le budget, et à la charge de se conformer aux articles 4, 5 et 7 de la loi du 24 avril 1833, 133; - application de l'article 26 de la loi du 11 avril 1831, aux traitements de la légion d'honneur, 134; tableaux annexés à la foi portant fixation du budget des dépenses, 135 et suiv. (Loi du 23 mai 1834, n283.) -- BUDGET de 1835. Recettes. Impôts autorisés pour 1835, 153; imposition spéciale autorisée en cas d'insuffisance des revenus ordinaires pour l'établissement des écoles primaires, communales, élémentaires et supérieures, 154;- droits dont la perception continuera à être faite au profit de l'état, ibid.; au profit des départements, communes eu hospices, 155; rétributions à percevoir sur les établissements d'eaux minérales, 156; versement à la caisse des invalides du produit de la vente des feuilles de rôles d'équipages des bâtiments de commerce, 156; comment devra être établie l'assiette des rétributions universitaires et du droit annuel; le recouvrement en sera fait dans les mêmes formes que pour les contriIX Série. 1re Partie. Tome VI. 22. - ibid.; même butions directes; l'administration de l'instruction publique prononcera sur les réclamations, et les pourvois contre l'assiette de ces rétributions seront jugés par les conseils de préfecture, 157; - application à toutes les communes du royaume ayant un octroi, des articles 7, 8 et 9 de la loi du 29 mars 1832, relative aux octrois de Paris, 157;· cas dans lequel il pourra être fait application, dans les villes ayant un octroi, de l'article 10 de la loi du 1er mars 1822, qui prohibe la fabrication des eauxde-vie à Paris, ibid. ; actes dressés après faillite, qui ne seront assujettis qu'à un droit fixe d'enregistrement de deux francs, 157; cas dans lequel les ventes de meubles ne sont assujetties qu'à un droit de cinquante centimes par cent francs, 158; droit fixe des procès-verbaux d'affirmation faits en vertu de l'article 507 du Code de commerce, droit pour les concordats ou attermoiements consentis en vertu de l'article 519 du même code, ibid.;· droit fixe pour les quittances de répartition données en vertu de l'article 561 du même code, 158; abrogation de la disposition législative qui avait réduit à un droit fixe d'un franc les échanges dans lesquels l'une des parties reçoit des biens qui lui sont contigus, mais ces échanges jouiront de la modération de droit introduite dans la seconde disposition de l'article 2 de la loi du 16 juin 1824, 158; les dispositions ci-dessus recevront leur exécution à partir du 1er janvier 1835, 159; réduction du droit proportionnel de timbre sur les lettres de change et billets à ordre à compter de la même époque, et suppression du décime franc, ibid.; pour amende encourue en cas de contravention aux lois sur le timbre par le souscripteur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre, d'un billet ou obligation non négociable; par l'accepteur d'une lettre de change non revêtue du timbre proportionnel, et à son défaut par le premier endosseur; par le premier endosseur d'un billet à ordre et par le premier cessionnaire d'un billet ou obligation non négociable souscrit en contravention, 159; - par l'accepteur et le premier endosseur d'une lettre de change ou d'un billet à ordre venant de l'étranger ou des colonies, accepté ou négocié avant d'avoir été soumis au timbre, 160; minimum des amendes ci-dessus, ibid.; - les amendes ne sont encourues qu'à l'égard des effets souscrits en contravention, à partir du 1er janvier 1835, ibid.; les actes de protêt faits par les notaires sont assujettis au même droit d'enregistrement que ceux faits par les huissiers; amende encourue par le notaire ou l'huissier qui ferait protester un effet non écrit sur papier timbré, ibid. abrogation de l'article 13 de la loi du 16 juin 1824, en ce qu'il peut contenir de contraire aux dispositions précédentes, 161; marchandises à l'égard desquelles, à partir du 1er janvier 1835, les prohibitions pourront être levées et converties en droits dont la quotité sera provisoirement fixée par des ordonnances royales, 161; disposition concernant la réduction par ordonnances royales des primes de sortie des matières premières, 162; du rendement des sucres bruts, ibid.; des sucres raffinés et des sucres candis fabriqués avec le sucre brun dit moscouade, ibid.; ces diverses ordonnances doivent être converties en lois dans le premier mois de la plus prochaine session, ibid.; état des communes en faveur desquelles il aura été fait usage de la faculté accordée par l'article 149 de la loi du 28 avril 1816, à distribuer annuellement aux chambres, 162; — l'état à présenter en 1835 comprendra le relevé général de toutes les communes soumises aux droits d'entrée, ibid.; fixation du prix de vente des poudres de chasse pour 1835, 163; évaluation des recettes pour l'exercice 1835, ibid.; création de bons royaux pour le service de la trésorerie, 164; émissions supplémentaires autorisées en cas d'insuffisance, ibid.; — poursuites encourues par les agents du gouvernement pour contributableaux annexés au budget des re perçues, ibid.; tions indûment 209; ibid.; C CANAUX. Acceptation de l'offre faite par le sieur Boyer-Fonfrède, d'exécuter à ses frais un canal entre le bassin d'Arcachon et l'étang de Mimizan, approbation des clauses et conditions du cahier des charges faculté que se réserve le gouvernement d'autoriser des prises d'eau dans l'étang de Cazau, ibid.; le concessionnaire doit justifier de la constitution du fonds social nécessaire pour cette entreprise avant de commencer les travaux, 210; - délais fixés pour l'achèvement des travaux et au delà desquels il encourra la déchéance, ibid.; cas dans lequel, le canal une fois terminé, l'administration pourvoira à son entretien aux frais du concessionnaire, ibid.; texte du cahier des charges, 211 et suiv. (Loi du 1er juin 1834, no 297.) CHANTEURS. Voyez Crieurs publics. CIRCONSCRIPTION électorale. Modification du tableau des circonscriptions électorales en ce qui concerne le département des Hautes-Pyrénées, 110; - dispositions concernant la formation des listes des électeurs du premier et du second colléges en cas de convocation avant la clôture des listes de 1834, 111. (Loi du 22 mai 1834, no 276.) · Réunion de la commune des Essarts au canton de Broglie (Eure); de la commune de Massillargues au canton d'Anduze (Gard); de la commune de Cursan au canton de Créon (Gironde), 185; - de la commune de Benoitevaux à l'arrondissement de Verdun (Meuse); d'une enclave de la commune de Puech-deFraysse à la commune de Tholet (Aveyron); de deux enclaves de la commune de Salles-Curan, à la commune de Canet (Aveyron); d'une enclave de la commune d'Anglars à la commune de Prévinquières (Aveyron), 186; d'une enclave de l'arrondissement d'Evreux à l'arrondissement de Bernay (Eure), 187; des communes de Remelfang et de Brettnach, à l'arrondissement de Thionville et au canton de Bouzonville (Moselle), 187; d'une enclave de la commune de Morval à la commune de Ginchy (Somme), ibid.; -limite entre la commune de Favières et celle de Douville (Calvados), ibid. ; — réunion de parties de la forêt de la Lande-Pourrie à l'arrondissement de Domfront (Orne), 188; limite entre la commune de Venteuil et celle de Reuil (Marne), ibid.; entre la commune de Courpalay et celle de Gastins (Seine-et-Marne), 189; entre la commune de Courpalay et celle d'Aubepierre (Seine-et-Marne), entre les communes de Vacquiéras et de Sarrians (Vaucluse), entre la commune de la Chapelle-Chaussée et celle de Langouet (Ille-et-Vilaine), 190; entre les communes de Meauve et Cellier (LoireInférieure), ibid. (Loi du 29 mai 1834, no 293.) CONCESSION de terres. Communes des arrondissements d'Ajaccio, de Corte et de Calvi, auxquelles est concédée en partie la propriété des terres du département de la Corse, connues sous les noms de Sia, Galeria, Marzolino et Paratella, sous la réserve des droits des tiers, 109. (Loi du 17 mai 1834, n° 275.) ibid.; ivid.; CONCORDAT. Voyez Budget de 1835. Recettes, |