QUATRIÈME LOI. ARTICLE UNIQUE. La commune de Benoitevaux est distraite de l'arrondissement de Commercy, département de la Meuse, et réunie à l'arrondissement de Verdun, même département. CINQUIÈME LOI. ARTICLE PREMIER. L'enclave circonscrite par un liseré rouge et jaune et désignée par la lettre M sur le plan n° 1 annexé à la présente loi, est distraite de la commune de Puech-de-Fraysse, arrondissement de Milhau, département de l'Aveyron, pour être réunie à la commune de Tholet, arrondissement d'Espalion. ARTICLE 2. Les enclaves circonscrites par un liseré rouge et désignées par les lettres C, D, sur le plan n° 2, annnexé à la présente loi, sont distraites de la commune de Salles-Curan, arrondissement de Milhau, et réunies à la commune de Canet, arrondissement de Rodez. ARTICLE 3. L'enclave circonscrite par un liseré jaune et cotée A sur le plan n° 3, annexé à la présente loi, est distraite de la commune d'Anglars, arrondissement de Rodez, et réunie à la commune de Prévinquières, arrondissement de Villefranche. ARTICLE 4. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis. SIXIÈME LOI. ARTICLE UNIQUE. La portion de territoire lavée en jaune sur le plan annexé à la présente loi, désignée par la lettre A, et faisant partie de l'enclave de Champignolles, arrondissement d'Évreux, département de l'Eure, est distraite de cet arrondissement, et réunie à l'arrondissement de Bernay, où elle sera exclusivement imposée à l'avenir. SEPTIÈME LOI. ARTICLE UNIQUE. Les communes de Remelfang et de Brettnach, département de la Moselle, sont distraites de l'arrondissement de Metz et du canton de Boulay, et réunies à l'arrondissement de Thionville et au canton de Bouzonville. HUITIÈME LOI. (Pas-de-Calais. -Somme.) ARTICLE UNIQUE. L'enclave lavée en rose sur le plan annexé à la présente loi est distraite de la commune de Morval, arrondissement d'Arras, département du Pas-de-Calais, et réunie à la commune de Ginchy, arrondissement de Péronne, département de la Somme; elle y sera exclusivement imposée à l'avenir. En conséquence la limite entre la commune de Lesbœufs et celle de Ginchy est fixée suivant la ligne A B sur ledit plan. Ces dispositions auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis. NEUVIÈME LOI. ARTICLE UNIQUE. La limite entre la commune de Favières, arrondissement de Falaise, département du Calvados, et celle de Douville, arrondissement de Lizieux, même département, est fixée du point E au point G, dans la direction indiquée au plan ciannexé par le liseré violet EFG; en conséquence, la portion de terrain circonscrite par cette ligne et par la ligne rouge EHG est distraite de la commune de Douville et réunie à celle de Favières; elle y sera exclusivement imposée à l'avenir. Ces dispositions auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis, Les partics de la forêt de la Lande-Pourrie cotées sur le plan ci-annexé sous les lettres AA, B, C et DD, sont distraites de la commune et de l'arrondissement de Mortain, département de la Manche, et réunies à l'arrondissement de Domfront, département de l'Orne, où elles seront exclusivement imposées à l'avenir. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis. ONZIÈME LOI. ARTICLE UNIQUE. La limite entre la commune de Venteuil, arrondissement d'Épernay, et celle de Reuil, arrondissement de Reims, département de la Marne, est fixée dans la direction indiquéc par le liseré rouge du plan annexé à la présente loi. En conséquence les polygones cotés A, B, C, D, audit plan, sont réunis, savoir les deux premiers à la commune de Reuil, et les deux derniers, à celle de Venteuil; ils y seront respectivement imposés à l'avenir. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient respectivement acquis. DOUZIÈME LOI. (Seine-et-Marne. Coulommiers et Provins.) ARTICLE UNIQUE. La limite entre les communes de Courpalay, arrondisse ment de Coulommiers, et de Gastins, arrondissement de Provins, département de Seine-et-Marne, est fixée par le rû de Livron, et par le chemin des Fontaines - Blanches à Bois-d'Eau, et dans la direction des liserés jaune et violet indiqués au plan annexé à la présente loi; en conséquence, la portion de territoire désignée par la lettre A est distraite de la commune de Gastins, et réunie à celle de Courpalay, et la portion cotée Y est distraite de la commune de Courpalay et réunie à la commune, de Gastins. Elles y seront respectivement imposées à l'avenir. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis. TREIZIÈME LOI. (Seine-et-Marne. - Coulommiers et Melun.) ARTICLE UNIQUE. La limite entre la commune de Courpalay, arrondissement de Coulommiers, et celle d'Aubepierre, arrondissement de Melun, département de Seine-et-Marne, est fixée dans la direction de la ligne jaune indiquée au plan qui est annexé à la présente loi. En conséquence, les portions de territoire désignées sur ledit plan par les lettres A et B sont distraites de la commune de Courpalay, dont elles dépendent, pour être réunies à la commune d'Aubepierre, et les portions de terrain cotées Cet D sont distraites de la commune d'Aubepierre, pour être réunies à la commune de Courpalay; elles y seront respectivement imposées à l'avenir. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis. QUATORZIÈME LOI. ARTICLE UNIQUE. La limite entre les communes de Vacqueiras, arrondissement d'Orange, et de Sarrians, arrondissement de Carpen IX Série. 1re Partie. 20. tras, département de Vaucluse, est fixée dans la direction du liseré vermillon tracé sur le plan annexé à la présente loi; en conséquence, la portion de terrain située sur la rive gauche de la rivière de l'Ouvèze et désignée par les lettres F, E, V, U, T, Z, est distraite de la commune de Vacqueiras pour être réunie à la commune de Sarrians, et la portion de territoire circonscrite par les lettres E, D, S, R, Q, P, O, N, L, K, I, H, G, est distraite de la commune de Sarrians, et réunie à la commune de Vacqueiras; elles y seront respectivement imposées à l'avenir. Les dispositions qui précèdent auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis. QUINZIÈME LOI. ARTICLE UNIQUE. La limite entre la commune de la Chapelle - Chaussée, arrondissement de Montfort, département d'Ille-et-Vilaine, et celle de Langouet, arrondissement de Rennes, même département, est fixée du point A au point B, dans la direction indiquée au plan ci-annexé par la ligne hachée rouge AB, qui traverse le bois de Nid-de-Cors. S En conséquence, les deux parties de ce bois indiquées sur le plan par les n' 1 et 2 sont réunies, la première à la commune de la Chapelle-Chaussée, et la seconde à celle de Langouet. Elles y seront exclusivement imposées à l'avenir. Ces dispositions auront lieu sans préjudice des droits d'usage ou autres qui seraient réciproquement acquis. SEIZIÈME LOI. (Loire-Inférieure.) ARTICLE UNIQUE. La limite entre les communes de Mauves, arrondissement de Nantes, et du Cellier, arrondissement d'Ancenis, département de la Loire-Inférieure, est fixée du point A au point D, dans la direction indiquée sur le plan ci-annexé par le liseré bleu A, B, C, D. |