CERTIFIE CONFORME: Le Ministre Secrétaire d'état des finances, Signé HUMANN. CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, A Paris, le 1er* Juin 1834, à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. 1re Partie. LOIS. N° 128. N° 287. Loi qui ouvre un Crédit extraordinaire, sur l'exercice 1834, pour Secours à ceux qui ont été blessés, et aux familles de ceux qui ont péri, en défendant les lois, dans les troubles du mois d'Avril. Au palais des Tuileries, le 27 Mai 1834. Louis-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE UNIQUE. Il est ouvert au ministre de l'intérieur un crédit extraordinaire de quatre cent mille francs sur l'exercice de 1834, pour être employé en secours à ceux qui ont été blessés, et aux familles de ceux qui ont péri, en défendant l'ordre public et les lois, dans les troubles du mois d'avril. Les allocations accordées en vertu des articles 131 et 137 de la loi du 22 mars 1831 pourront être imputées sur le même fonds. La présenté loi, discutée, délibérée et adoptée par Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maîntenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent 2. IX Série. 19 publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre scéau. Fait au palais des Tuileries, le 27 jour du mois de Mai 1834. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, No 288. Signé C. PERSIL. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé A. THIERS. Loi qui ouvre un Crédit extraordinaire, sur l'exercice 1834, pour la célébration du quatrième Anniversaire des journées de Juillet. Au palais des Tuileries, le 28 Mai 1834. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ARTICLE UNIQUE. Un crédit extraordinaire de deux cent mille francs est ouvert, sur l'exercice 1834, au ministre de l'intérieur, pour contribuer, avec les fonds de la ville de Paris, à la célébration du quatrième anniversaire des journées de Juillet. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais de Tuileries, le 28 Mai 1834. Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Signé LOUIS-PHILIPPE, Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé A. THIERS. que la No 289. Loi relative aux Travaux d'embellissement la Concorde. Au palais des Tuileries, le 31 Mai 1834. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, Salut. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1er. Il est accordé à la ville de Paris un délai de cinq ans, à partir du 20 août 1833, pour l'exécution des travaux d'embellissement qu'elle doit faire aux Champs-Elysées et à la place de la Concorde, conformément à la loi du 20 août 1828. ARTICLE 2. La somme de deux millions deux cent trente mille francs, que la ville de Paris devait employer à ces travaux, est réduite à quinze cent mille francs. ARTICLE 3. Les travaux devront être exécutés annuellement par cinquième, et il devra y être employé chaque année trois cent mille francs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 31 Mai 1834. Vu et scellé du grand sceau : No 290. Signé LOUIS-PHILIPPE. Le Ministre Secrétaire d'état au dé- Signé A. THIERS. Lor qui autorise la commune de Metz à s'imposer extraordinairement pour acquitter les Réparations du dommage causé par l'Émeute qui a eu lieu le 5 Juin 1832. Au palais des Tuileries, le 31 Mai 1834. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE UNIQUE. La commune de Metz, département de la Moselle, est autorisée à s'imposer extraordinairement quarante et un centimes additionnels au principal de ses contributions directes, savoir: quinze centimes pendant l'année 1834, et treize centimes pendant chacune des années 1835 et 1836. Le produit de cet impôt sera exclusivement employé à acquitter, en principal, intérêts, frais et accessoires, les réparations du dommage causé dans cette commune par l'émeute qui a eu lieu le 5 juin |