lettres vérifiées, et ordonne qu'elles seront transcrites sur ses registres. A Paris, le 15 février 1834. Les Président et Secrétaires: Signé PASQUIER, président; le comte de BONDY, le duc DE BRISSAC, le comte REILLE et le marquis DE LA PLACE, secrétaires. La Chambre des députés, après avoir entendu la lecture des lettres de grande naturalisation avec plénitude des droits de citoyen français, obtenues par le sieur comte Borgarelli d'Ison (Laurent-Vincent-Victor-Amédée-Frédéric - Eugène), conformément à l'ordonnance du 4 juin 1814 relative aux étrangers; Qui le rapport de sa commission spéciale, et après en avoir délibéré en la manière accoutumée, déclare lesdites lettres vérifiées, et ordonne qu'elles seront transcrites sur ses registres. 291 A Paris, le 17 avril 1834. Les Président et Secrétaires, Signé ÉTIENNE, GANNERON, MARTIN (du Nord), CERTIFIÉ conforme par nous : Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, A Paris, le 28 * Mai 1834, C. PERSIL. * Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de P'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. A PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. BULLETIN DES LOIS. 1re Partie.-LOIS.-N° 126. Loi portant fixation du Budget des Dépenses de l'exercice 1835. A Neuilly, le 23 Mai 1834. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ARTICLE 1er Des crédits sont ouverts jusqu'à concurrence de un milliard neuf millions huit mille cinq cent trente et un francs [1,009,008,531 fr.] pour les dépenses de l'exercice 1835, conformément à l'état A ci-annexé, applicables, savoir: re A la dette publique (1oo partie du bud get). ... Aux dotations (2o partie). Aux services généraux des ministères (3o partie)... Aux frais de régie, de perception et d'exploitation des impôts et revenus directs et indirects (4 partie). Aux remboursements et restitutions à faire sur les produits desdits impôts et revenus, aux non - valeurs et aux primes l'exportation (5 partie).. 2. IX Serie. TOTAL ÉGAL. 334,736,210 17,040,000 498,694,883 115,225,618 43,311,820 1,009,008,531 17 ARTICLE 2. Un crédit spécial de vingt-sept millions cinq cent quatrevingt-dix mille francs est ouvert au ministre de l'intérieur et des travaux publics, pour être employé sur l'exercice 1835 conformément aux allocations fixées pour chaque chapitre dans l'état B annexé à la présente loi. ARTICLE 3. Il sera pourvu au payement des dépenses mentionnées dans les articles 1 et 2 de la présente loi et dans les deux tableaux y annexes, par les voies et moyens de l'exercice 1835. ARTICLE 4. Les livres et ouvrages gravés ou imprimés par ordre du Gouvernement, ainsi que ceux auxquels il aurait souscrit, ne pourront être distribués qu'aux bibliothèques publiques de Paris et des départements. Si, par exception, il en était accordé à des individus à titre de récompense, ou par tout autre motif, ce ne pourrait être que sur une décision spéciale et motivée du ministre, dont il sera rendu compte aux Chambres. ARTICLE 5. Chaque année, avec le budget, il sera distribué aux Chambres des documents statistiques propres à faire connaître la situation commerciale et agricole de la régence d'Alger, ainsi que le mouvement de ses hôpitaux militaires. ARTICLE 6. Les dépenses relatives à l'occupation de l'ancienne régence d'Alger formeront, à l'avenir, des chapitres spéciaux dans le budget des dépenses. Ces chapitres seront réunis en une section distincte dans le budget de chacun des ministères auxquels ils appartiendront. |