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DATES

TITRES DES LOIS.

Nos des Pages. Bull.

DES LOIS.

115

22

8 avril 1834.

10. 20.

29

22.

117

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26.

39

28.

43

fet mai.

2.

45

3.

Loi relative à la liquidation de l'ancienne liste

civile....
Loi sur les associations.

115
Loi sur l'organisation du conseil général et

des conseils d'arrondissement de la Seine et

l'organisation municipale de la ville de Paris. 116 Loi qui ouvre un supplément de crédit pour

les pensions militaires à liquider pendant

l'année 1834..
Lor qui ouvre au ministre de la guerre un
crédit extraordinaire sur l'exercice 1834...

118
Lor qui ouvre un crédit extraordinaire au mi-

nistre de la marine sur l'exercice 1834.... 119 Loi relative aux réfugiés étrangers...

119
Loi qui ouvre des crédits supplémentaires pour

secours aux étrangers réfugiés en France et
aux condamnés politiques sous la restaura-
tion.

119
Loi qui accorde un crédit extraordinaire pour

complément des dépenses secrètes de 1834. 119 Loi relative à l'échange de la partie non apa

pagère du Palais-Royal contre la forêt de

Bruadan et le bois dit le Buisson de Briou.. 120 Loi portant règlement définitif du budget de l'exercice 1831...

191
Loi portant qu'il sera fait un appel de quatre-

vingt mille hommes sur la classe de 1833... 119
Loi relative à la banque de France. .
Loi relative à des échanges d'immeubles.... 123
Loi relative à la concession de terres situées
en Corse....

123
Loi sur l'état des officiers....

122
Loi qui modifie fa circonscription des arron-

dissements électoraux du département des
Hautes-Pyrénées....

123
LETTRES de grande naturalisation accordées à

M. Orfila et à M. le comte Borgarelli d'Ison. 125

47

Idem.

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Nos

DATES

TITRES DES LOIS.

DES LOIS.

des Pages. Bull.

31 mai 1834.

128

180

1 Juin.

209

2.

Loi qui autorise la commune de Metz à s'im

poser extraordinairement..
Loi qui autorise l'exécution d'un canal de na-

vigation entre le bassin d'Arcachon et l'é-
tang de Mimizan...

130
Loi relative à l'établissement d'un pont sus-

pendu sur la Dordogne, à Cubzac...
Loi relative à la construction d'un pont sur

la Vilaine, à La Roche-Bernard (Morbihan). 128
Lois qui autorisent plusieurs départements et

arrondissements à s'imposer extraordinaire-
ment ou à contracter des emprunts...

128

181

3.

183

4.

129

199

FIN DE LA TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS

DU TOME VI.

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A Paris, au palais des Tuileries, le 16 Février 1834.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE 1er.

Nul ne pourra exercer, même temporairement, la professión de crieur, de vendeur ou de distributeur, sur la voie publique, d'écrits, dessins ou emblèmes imprimés, lithographiés, autographiés, moulés, gravés ou à la main, sans autorisation préalable de l'autorité municipale.

Cette autorisation pourra être retirée.

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux chanteurs sur la voie publique.

ARTICLE 2. Toute contravention à la disposition ci-dessus sera punie d'un emprisonnement de six jours à deux mois pour la première fois, et de deux mois à un an en cas de récidive. Les contrevenants seront traduits devant les tribunaux correctionnels, qui pourront, dans tous les cas, appliquer les dispositions de l'article 463 du Code pénal.

La présente loi, discotée, délibérée et adoptée par la 2. IX Séric,

1

Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à ņos Cours et Tribunaux, Présets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 16e jour du mois de Février, l'an 1834.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi :
Le Garde des sceaux de France, Le Garde des sceaux de France ,

Ministre Secrétaire d'état au dé- Ministre Secrétaire d'état au parlement de la justice,

partement de la justice, Signé Barthe.

Signé BARTHE.

CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre

Secrétaire d'elat au département de la justice,

A Paris, le 16 * Février 1834,

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BARTHE

* Cette date est celle de la réception du Bulletin de la Chancellerie.

On t'abonne pour le Bulletin des fois, i saison de 9 frants par an, a ti misie de l'imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

16 Février 1834.

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