DATES DE TITRES DES LOIS. Nos DES LOIS. 8 avril 1834. 10. 20. 22. 26. 28. fer mai. 2. 3. Loi relative à la liquidation de l'ancienne liste civile. des conseils d'arrondissement de la Seine et l'organisation municipale de la ville de Paris. Loi qui ouvre un supplément de crédit pour les pensions militaires à liquider pendant l'année 1834.... crédit extraordinaire sur l'exercice 1834... nistre de la marine sur l'exercice 1834.... secours aux étrangers réfugiés en France et tion. complément des dépenses secrètes de 1834. pagère du Palais-Royal contre la forêt de Bruadan et le bois dit le Buisson de Briou.. l'exercice 1831... vingt mille hommes sur la classe de 1833... en Corse. dissements électoraux du département des Hautes-Pyrénées. M. Orfila et à M. le comte Borgarelli d'Ison. Idem, Loi qui ouvre au ministre de la guerre un crédit extraordinaire sur l'exercice 1834... Loi qui ouvre au ministre de la guerre un crédit additionnel au budget de 1835.... Loi qui ouvre un crédit supplémentaire au ministre de l'instruction publique pour com- pléter les travaux autorisés dans les bâti- ments de la faculté de médecine de Paris.. Loi portant fixation da budget des recettes de Loi qui ouvre un crédit extraordinaire pour être employé en secours à ceux qui ont été blessés et aux familles de ceux qui ont péri en défendant l'ordre public dans les troubles Loi qui ouvre un crédit extraordinaire pour la célébration du quatrième anniversaire des Lois qui modifient la circonscription de plu- sieurs départements et arrondissements.... Lois qui autorisent quatre départements et trois villes à s'imposer extraordinairement.. Lois qui autorisent deux départements et huit villes à s'imposer extraordinairement ou à Loi relative aux travaux d'embellissement que A Paris, au palais des Tuileries, le 16 Février 1834. LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ARTICLE 1°r. Nul ne pourra exercer, même temporairement, la professión de crieur, de vendeur ou de distributeur, sur la voie publique, d'écrits, dessins ou emblèmes imprimés, lithographiés, autographies, moulés, gravés ou à la main, sans autorisation préalable de l'autorité municipale. Cette autorisation pourra être retirée. Les dispositions ci-dessus sont applicables aux chanteurs sur la voie publique. ARTICLE 2. Toute contravention à la disposition ci-dessus sera punie d'un emprisonnement de six jours à deux mois pour la première fois, et de deux mois à un an en cas de récidive. Les contrevenants seront traduits devant les tribunaux correctionnels, qui pourront, dans tous les cas, appliquer les dispositions de l'article 463 du Code pénal. La présente loi, discutée, delibérée et adoptée par la 2. IX Seric, 1 Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Présets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent à publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 16e jour du mois de Février, l'an 1834. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : Ministre Secrétaire d'état au dé- Ministre Secrétaire d'état au déparlement de la justice, partement de la justice, Signé BARTHE. Signé BARTHE. CERTIFIÉ conforme par nous Secrétaire d'élat au département de A Paris, le 16 * Février 1834, BARTHE * Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie, On Pabonne pour le Bulletin des fois, i raison de 9 frants par an, a ti caisse de l'imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE. 16 Février 1834. |
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