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DATES

DE

TITRES DES LOIS.

Nos
des Pages.
Bull.

DES LOIS.

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8 avril 1834.

10. 20.

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22.

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26.

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28.

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fer mai.

2.

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3.

Loi relative à la liquidation de l'ancienne liste

civile.
Loi sur les associations.
Loi sur l'organisation du conseil général et

des conseils d'arrondissement de la Seine et

l'organisation municipale de la ville de Paris. Loi qui ouvre un supplément de crédit pour

les pensions militaires à liquider pendant

l'année 1834....
Loi qui ouvre au ministre de la guerre un

crédit extraordinaire sur l'exercice 1834...
Loi qui ouvre un crédit extraordinaire au mi-

nistre de la marine sur l'exercice 1834....
Loi relative aux réfugiés étrangers...
Loi qui ouvre des crédits supplémentaires pour

secours aux étrangers réfugiés en France et
aux condamnés politiques sous la restaura-

tion.
Loi qui accorde un crédit extraordinaire pour

complément des dépenses secrètes de 1834.
Loi relative à l'échange de la partie non apa-

pagère du Palais-Royal contre la forêt de

Bruadan et le bois dit le Buisson de Briou..
Loi portant règlement definitif du budget de

l'exercice 1831...
Loi portant qu'il sera fait un appel de quatre-

vingt mille hommes sur la classe de 1833...
Loi relative à la banque de France. ..
Loi relative à des échanges d'immeubles...
Loi relative à la concession de terres situées

en Corse.
Loi sur l'état des officiers..
Loi qui modifie la circonscription des arron-

dissements électoraux du département des

Hautes-Pyrénées.
Lettres de grande naturalisation accordées à

M. Orfila et à M. le comte Borgarelli d'Ison.

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Idem,

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A Paris, au palais des Tuileries, le 16 Février 1834.

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LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE 1°r.

Nul ne pourra exercer, même temporairement, la professión de crieur, de vendeur ou de distributeur, sur la voie publique, d'écrits, dessins ou emblèmes imprimés, lithographiés, autographies, moulés, gravés ou à la main, sans autorisation préalable de l'autorité municipale.

Cette autorisation pourra être retirée.

Les dispositions ci-dessus sont applicables aux chanteurs sur la voie publique.

ARTICLE 2. Toute contravention à la disposition ci-dessus sera punie d'un emprisonnement de six jours à deux mois pour la première fois, et de deux mois à un an en cas de récidive. Les contrevenants seront traduits devant les tribunaux correctionnels, qui pourront, dans tous les cas, appliquer les dispositions de l'article 463 du Code pénal. La présente loi, discutée, delibérée et adoptée par la

2. IX Seric,

1

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Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Présets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent

à publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre

notre sceau.

Fait à Paris, au palais des Tuileries, le 16e jour du mois de Février, l'an 1834.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Vu et scellé du grand sceau :

Par le Roi :
Le Garde des sceaux de France, Le Garde des sceaux de France ,

Ministre Secrétaire d'état au dé- Ministre Secrétaire d'état au parlement de la justice,

partement de la justice, Signé BARTHE.

Signé BARTHE.

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CERTIFIÉ conforme par nous
Til
Garde des sceaux de France, Ministre

Secrétaire d'élat au département de
la justice,

A Paris, le 16 * Février 1834,

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BARTHE

* Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie,

On Pabonne pour le Bulletin des fois, i raison de 9 frants par an, a ti caisse de l'imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

À PARIS, DE L'IMPRIMERIE ROYALE.

16 Février 1834.

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